En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

2

Commentaires

Réagir

Traité transatlantique

Etats-Unis et Europe s’attaquent au secteur public local pour conclure le « Tafta »

Publié le • Par • dans : A la une, Europe

2

Commentaires

Réagir

Ouv_Tafta © M. Gobert / La Gazette

Pressés de boucler les négociations du traité transatlantique d'ici la fin de l'année 2016, la Commission européenne et la Maison-Blanche sont désormais contraints d'aborder les sujets qui fâchent. Le degré d’ouverture des marchés publics ou la protection des services publics devraient bientôt être au menu des discussions. De fait, cet accord global pourrait ne pas être sans conséquences pour les collectivités territoriales. Si accord il y a.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte

 

Chiffres-clés

Le treizième round des négociations du traité transatlantique (TTIP ou Tafta selon ses adversaires) – un accord de libre-échange de nouvelle génération, à l’instar de l’accord CETA récemment signé avec le Canada  s’est ouvert lundi 25 avril à New York. Désireux d’accélérer la cadence dans l’espoir de conclure leurs travaux avant le départ de Barack Obama de la Maison Blanche, les négociateurs doivent y aborder des sujets conflictuels… jusqu’ici soigneusement évités.

C’est le cas de la libéralisation des services  du transport maritime et aérien jusqu’aux télécoms, qu’ils soient publics ou non –, de la coopération réglementaire, de la reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP) ou bien encore de l’élargissement de l’accès aux marchés, et plus particulièrement aux marchés publics. Autant d’intérêts offensifs du camp européen, représentant de potentiels contentieux. Par la voix de son secrétaire d’État au commerce extérieur, Matthias Fekl, quand ce n’est pas le président François Hollande lui-même, la France menace déjà de ne pas ratifier un accord a minima qui ferait l’impasse sur ces différents chapitres.

« L’idée est effectivement de signer un accord avant la fin de l’année 2016, mais pas à n’importe quel prix : il n’y a pas de garanties. Nous ne bâclerons pas les négociations ! Nous ne braderons pas nos intérêts », tient à faire savoir Edouard Bourcieu, conseiller commercial de la Commission européenne. Un moyen de pousser les États-Unis à réaliser des concessions supplémentaires en matière d’ouverture à la concurrence internationale, par exemple, alors qu’ils disposent pour l’heure d’une panoplie de dispositifs protectionnistes restreignant l’accès à plus de la moitié de ses marchés publics.

Depuis 1933, le législateur américain encourage, en effet, la préférence nationale et réduit les possibilités de recours à l’export grâce au Buy American Act ; une « barrière non-tarifaire » à laquelle est venu s’ajouter, à partir de 1953, le Small Business Act  dispositif qui impose, pour sa part, aux administrations de réserver une partie des commandes publiques aux PME américaines. Objectif ? Défendre leurs entreprises et sauvegarder leurs emplois.
Afin de favoriser la relance en pleine crise économique, le degré d’ouverture de leurs marchés publics a encore été réduit en 2009 à travers certaines dispositions normatives du Recovery and Reinvestment Act.

Une réciprocité attendue… ou pas

De fait, qu’il s’agisse de construction d’infrastructures de transports ou bien des marchés des États fédérés américains ainsi que des comtés et des districts locaux, les entreprises extra-américaines ont actuellement peu de chances de remporter des appels d’offres outre-Atlantique. « Et encore moins les petites et moyennes entreprises (PME) européennes, qui n’ont pas les moyens financiers et juridiques des grandes entreprises, pourtant nécessaires pour contourner les réglementations actuelles et de jongler avec les différentes normes », décrypte ce conseiller de la commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström.

Avec sa promesse d’assurer une mise en concurrence effective des candidats, en instaurant une non-discrimination entre les fournisseurs de services quel que soit leur pays d’origine, le TTIP a donc de quoi séduire Bruxelles. Et par-là même les Etats-membres de l’UE encore sceptiques, les entreprises, voire même indirectement, les collectivités où ces dernières sont implantées. D’où la volonté du camp européen de faire de la réciprocité et de la dérèglementation des marchés publics américains une condition sine qua non d’un accord.

Encore faudra-t-il se montrer suffisamment offrant pour convaincre les acheteurs publics américains d’accorder aux entreprises non américaines un traitement « pas moins favorable » que celui dont bénéficie aujourd’hui leurs acteurs nationaux… Si bien que sur le Vieux continent, aussi, la signature du TTIP pourrait donc chambouler l’ouverture des marchés publics  tant bien même celle-ci semble déjà d’actualité, du fait de la politique plus libérale menée par l’Union européenne.

Des secteurs gagnants mais aussi des perdants

Les opposants au libre-échange pointent notamment du doigt une éventuelle interdiction indirecte d’aide publique aux petites structures du territoire. Dans un rapport critique élaboré en octobre 2015, sept associations et syndicats européens affirment que « les entreprises locales ne pourraient plus, en vertu d’une future règle de non-discrimination, obtenir de subventions ».

Par ailleurs, un certain nombre d’élus locaux craignent que le TTIP signe l’abandon du critère de préférence locale qu’utilisent certains décideurs. En cause : l’obligation d’égalité de traitement entre les fournisseurs de services qu’un tel traité induirait. Or, sans cet outil politique, comment les petites structures répondant aux appels d’offres rivaliseront-elles avec les géants américains – plus compétitifs ?
« En étant prête à consentir une ouverture généralisée de ses marchés, afin d’aider les multinationales du BTP, de gestion des déchets ou de traitement de l’eau ayant des vues sur des partenariats publics-privés ou des délégations de service public aux Etats-Unis, la France semble faire le choix de sacrifier, entre autres, son modèle agricole », souligne Lora Verheecke, du Corporate Europe Observatory (CEO).

Enfin, un abaissement des seuils des marchés publics à partir desquels des entreprises américaines seraient autorisées à postuler pourrait figurer dans le futur traité, croient savoir les opposants. Une mesure là aussi porteuse de conséquences indirectes sur la libre gestion des services publics par les élus locaux, à commencer par le niveau de régulation, explique cette ONG.

Ainsi, « un prestataire américain pourrait facilement remporter le contrat de gestion d’une résidence pour personnes âgées. Le maire, qui souhaiterait ensuite y insérer une condition l’obligeant à fournir un nombre minimal d’infirmières par patients, pourrait alors être traîné devant un tribunal d’arbitrage privé », illustre Lora Verheecke, chargée de recherche et de plaidoyer au CEO.
Une menace judiciaire et financière réfutée par la Commission européenne, pas peu fière d’avoir proposé une réforme à ce système d’arbitrage (ISDS) où « le droit souverain des Etats à réglementer dans l’intérêt public est à nouveau garanti ».

Droit à réglementer

L’autonomie des autorités publiques, leur droit à légiférer et leur capacité à édicter de nouvelles normes dans l’intérêt général représentent également l’un des principaux enjeux de la discussion sur les services. Après deux échanges d’offres respectives, la Commission européenne et la Maison Blanche doivent encore s’accorder sur une position commune sur ce chapitre. Dans cet exercice vaste et périlleux, le sort des services publics ne devrait officiellement pas être source de discorde, chaque camp ayant évoqué son souhait de les protéger.

« La libéralisation des services publics n’est même pas un sujet des négociations transatlantiques », confirme Pascal Kerneis, directeur général du cabinet de lobbying Forum européen des services, basé à Bruxelles. « Du moins, ce sous-chapitre a été clos par Cécilia Malmström et Mike Froman en mars 2015. Tant bien même ils le voudraient, les négociateurs ne peuvent pas enfreindre le traité sur le fonctionnement de l’UE ni le protocole 26 sur les services d’intérêt général. »

Cependant, en l’absence de texte consolidé, le secrétaire général de l’Association des maires de France, Philippe Laurent ainsi qu’une partie des élus locaux ont encore du mal à croire les négociateurs comme les lobbystes. L’approche en « liste négative » – privilégiée par la Commission européenne  oblige à indiquer noir sur blanc, dans une annexe d’exclusion, les activités que les négociateurs se refusent à libéraliser. Attention donc à ne rien oublier et à se montrer suffisamment précis…

« L’externalisation de certains services publics  et des emplois qui s’y rattachent  fragiliserait les conditions de travail des agents. Surtout, les principes de qualité et d’équité  se concrétisant à travers l’accès des classes populaires, à un coût raisonnable, aux prestations de base  font rarement partie de la réflexion des acteurs privés », s’alarme Lora Verheecke.

Enjeu de transparence

« Je peux comprendre que le jargon juridique utilisé par les négociateurs puisse gêner des acteurs peu aguerris aux négociations d’accords de libre-échange. Mais je ne peux m’empêcher d’y voir aussi beaucoup de mauvaise foi : il y a une volonté manifeste de ne pas comprendre que ce sujet n’est plus discuté », peste Pascal Kerneis, qui représente les intérêts de Business Europe, du Medef, de Véolia, d’Orange.
« La politique européenne en la matière n’a pas évolué depuis des dizaines d’années. La liste négative a été utilisée dans les accords commerciaux avec le Canada ou le Japon sans que personne ne pipe mot (lire l’encadré ci-dessous). Et les discussions autour du TTIP sont bien plus transparentes que celles avec le Canada ou le Japon », argue le directeur du Forum européen des services, un brin provocateur.

S’ils reconnaissent un ajustement technique, les négociateurs européens répètent, eux aussi, ne pas avoir changé de point de vue sur le sujet. « Le mandat du Conseil, ainsi que les résolutions du Parlement européen, de plusieurs parlements nationaux, mais aussi d’associations d’élus et de collectivités ont offert un cadrage politique clair des négociations. Et c’est tant mieux ! Que les acteurs locaux se rassurent : en matière de protection des services publics, la Commission n’a pas oublié ce qu’en disent déjà les traités de l’Union européenne », assure Edouard Bourcieu, qui tiendra un stand au prochain Congrès des maires.

En dépit de ces discours rassurants, les opposants continuent de s’inquiéter. Notamment en raison de l’existence des clauses dites de « cliquet » et de « statu quo », vues comme des moyens d’empêcher les décideurs politiques de revenir sur la libéralisation de certaines activités préalablement ouvertes à la concurrence. « Ces clauses s’appliqueront à tous les services… sur lesquels nous prendrons des engagements. Ce qui n’est pas le cas, encore une fois, des services publics », leur répond Edouard Bourcieu. « Je conçois qu’il y ait des critiques sur l’importation de bœufs élevés aux hormones, de poulets lavés au chlore ou sur le mécanisme d’arbitrage privé, mais là, franchement… », finit-il par se lasser.

A l’heure où les discussions menacent de s’enliser, il demeure encore complexe de s’y retrouver. Mais, n’en déplaise à la Commission européenne, les négociations de ces traités commerciaux de seconde génération  tels que le traité transatlantique mais aussi du CETA ou du TISA  sont aujourd’hui commentées sur la place publique. Pour la simple et bonne raison qu’ils ne se réduisent pas à la réduction de droits de douanes déjà faibles (de l’ordre de 3 à 5%), mais revêtent, en bien des cas, un caractère éminemment politique au-delà de leurs aspects techniques.

Le TTIP empêchera-t-il une collectivité de re-municipaliser un service public délégué à un prestataire privé ?

« Une fois externalisés, les services d’eau, de gestion des déchets, de restauration collective, de transports urbains ou bien encore de nettoyage des bâtiments municipaux ne pourront plus être réinternalisés. Du moins, faire marche arrière après que ce traité transatlantique aura été ratifié, coûtera très cher. L’exécutif municipal ou intercommunal sera en effet susceptible d’être poursuivi devant un tribunal d’arbitrage privé par l’entreprise qui bénéficiait jusqu’alors de la délégation » assure Lora Verheecke, du Corporate Europe Observatory.
Un point de vue que ne partage pas Pascal Kerneis, directeur général de l’European Services Forum. « Rien n’empêchera un nouveau maire de « re-municipaliser » un service public délégué par son prédécesseur. En cas d’interruption en cours de contrat, sa collectivité sera, au pire, condamnée à verser des droits de compensation à l’entreprise prestataire, en application du droit français et européen, et non des dispositions d’un futur traité transatlantique. En vertu des règles internationales, seul l’Etat et non la collectivité, pourrait d’ailleurs être poursuivi devant le tribunal d’arbitrage privé. »

 

Un traité peut en cacher un autre

Mars 2013 : Ouverture des négociations du TISA, entre 52 pays  dont ceux de l’Union européenne  assurant 70 % du commerce mondial des services. Objectif ? Poursuivre la libéralisation des services, engagée en 1994 par l’AGCS.
Juillet 2013 : Ouverture des négociations du TAFTA, après que les Etats membres de l’Union européenne aient donné mandat à la Commission de négocier un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis.
Septembre 2015 : Fin des négociations de l’accord CETA. Cet accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada pourrait entrer en vigueur avant son éventuelle ratification par les Parlements nationaux.
Février 2016 : Signature de l’accord partenariat transpacifique (TPP) entre l’Amérique (USA, Mexique, Canada) et sept pays de l’Asie et du Pacifique, sur lequel s’est longtemps concentré la Maison-Blanche.
Avril 2016 : la Commission européenne continue à négocier des dizaines d’accords de libre-échange, avec des dizaines de pays africains, le Japon, l’Inde, le Vietnam, le Brésil, l’Argentine ou encore le Paraguay et la Colombie.

Haut de page

2

Commentaires

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

2 Commentaires

Ajouter un commentaire
  1. 1. Romain H 27/04/2016, 15h32

    Trouver d'autres ressources oui, ou bien continuer à exercer une pression permanente sur les Etats européens en vue d'assécher un maximum de services publics... Histoire de faire quelques petites économies éphémères.

    Ce traité est un moyen de mettre un terme à toute prestation sociale.
    C'est une dépossession pure et dure des services publics français qui s'annonce.
    Si les collectivités laissent faire, il n'y aura pas de marche arrière envisageable (les baisses de dotation les mettent déjà à mal et leurs recettes ne sont guère en nette hausse).

    "L’exécutif municipal ou intercommunal sera en effet susceptible d’être poursuivi devant un tribunal d’arbitrage privé par l’entreprise qui bénéficiait jusqu’alors de la délégation » assure Lora Verheecke, du Corporate Europe Observatory"

    => Effectivement, aucune chance pour la petite collectivité de remporter un quelconque procès.

  2. 2. Henri Tanson 27/04/2016, 09h12

    Comment peut-on analyser l'impact du TTIP sur notre économie si on n'a pas encore fait le point sur l'impact du traité de Lisbonne ?

    Au sujet des services publics et de leur mise en concurrence avec le privé, sur l'interdiction de l'Etat de subventionner des entreprises (donc, en entravant la libre concurrence), tout existe déjà dans le traité de Lisbonne; ne serait-ce que l'article 106 du Traité de fonctionnement de l'UE (TFUE)...
    Le TTIP rajoute une couche supplémentaire.

    Je me pose une question sur le financement de l'UE : sachant qu'une partie de ses ressources provient des taxes sur les échanges commerciaux avec les pays tiers, elle va perdre ainsi les revenus qu'elle tirait des échanges commerciaux avec les USA... Elle va devoir trouver d'autres ressources ?

  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.