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Statut - Formation

La dotation en armes des agents de police municipale (1) : les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

Publié le 21/04/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Suite aux actes de terrorisme de 2015, le ministre de l'Intérieur, à titre exceptionnel, propose de mettre à la disposition des communes qui en font la demande et qui remplissent les conditions, un stock de 4 000 revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum. Cette fiche analyse la portée du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.

Cécile Hartmann

Magistrat

Le cadre juridique de la dotation

Le cadre législatif relatif à l’armement des agents de police municipale est codifié dans les articles L.511-5 à L.511-7 du code de la sécurité intérieure, jamais modifié depuis l’ordonnance du 12 mars 2012. (se reporter à la fiche 189/01).

L’article R.511-12/1° du code de la sécurité intérieure définit limitativement la dotation des agents de police municipale pour les armes, munitions et systèmes d’alimentation, en autorisant notamment les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Les dispositions dérogatoires du décret s’énoncent comme suit :

Article 1 du décret du n° 2015-496 du 29 avril 2015
(JO, 2 mai 2015, p. 7575, texte n° 32)

« Par dérogation au 1° de l’article R.511-12 du code de la sécurité ...

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