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Elections

Une peine d’inéligibilité est-elle envisageable en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique ?

Publié le 20/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’exigence d’exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l’action des responsables publics et des élus, constitue une priorité du Gouvernement, dont témoigne l’adoption des lois de 2013. Une action déterminée a ainsi été engagée afin de lutter contre toutes les formes de fraudes et d’atteintes à la probité, reposant sur une architecture judiciaire renouvelée et renforcée autour du procureur de la République financier, des juridictions interrégionales spécialisées et de magistrats spécialement désignés afin de traiter et de coordonner ce contentieux dans l’ensemble des juridictions, et sur des instructions claires de politique pénale permettant une coordination renforcée des différents acteurs impliqués dans cette action.

Elle s’est traduite notamment par l’organisation le 25 juin 2015 d’une réunion de coordination au niveau national regroupant les responsables de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du parquet général près la Cour des comptes ainsi que de l’ensemble des magistrats du parquet chargés du traitement des infractions en matière de probité publique. Dans ce contexte, les échanges entre praticiens n’ont pas témoigné de l’opportunité ou de la nécessité d’instaurer une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, s’agissant au demeurant d’une mesure de nature à restreindre le pouvoir d’appréciation des juges et le principe d’individualisation des peines.

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