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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les différents véhicules à moteur (3)

Publié le 19/04/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'article R.311-1 du code de la route définit les véhicules à moteur. Il différencie sept catégories de véhicules. Chaque catégorie regroupe des types de véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques. Cette fiche termine l'exposé des véhicules mentionnés à l'article R.311-1.

Cécile Hartmann

Magistrat

NB. L’article R.311-1 est reproduit dans son intégralité tel qu’il figure dans le code de la route (CR).

Article R.311-1/6° : autres véhicules

« 6. 1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ;

6. 2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l’élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l’exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ;

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