Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Voisins vigilants

Quel rôle pour l’autorité judiciaire dans le dispositif « participation citoyenne » ?

Publié le 19/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu prévention sécurité, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l’intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d’enquête, et concrétisé par la signature d’un protocole.

Par dépêche du 3 novembre 2011, la direction des affaires criminelles et des grâces précisait aux procureurs généraux que ce dispositif était une initiative unilatérale du ministère de l’intérieur, à laquelle le ministère de la justice n’avait pas été associé, et qu’il n’était défini par aucun cadre légal. Cette dépêche indiquait que les procureurs de la République n’avaient en conséquence pas vocation à être signataires des protocoles élaborés entre les citoyens, les élus locaux et les représentants de l’Etat.

La direction des affaires criminelles et des grâces préconisait toutefois aux magistrats du parquet d’exercer un contrôle sur la légalité du dispositif envisagé, en particulier sur le nécessaire respect des attributions propres à la police judiciaire et des dispositions légales relatives au secret de l’enquête. Cette dépêche rappelait enfin que les « voisins vigilants » ne sauraient en aucun cas être investis de prérogatives de puissance publique. Ces préconisations, rappelées dans une dépêche du 31 janvier 2012, sont toujours en vigueur.

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quel rôle pour l’autorité judiciaire dans le dispositif « participation citoyenne » ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X