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Emprunts toxiques : « Un fonds de soutien pas en phase avec les collectivités »

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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helene-feron-poloni © P. Marais / La Gazette

Hélène Feron-Poloni, avocate spécialisée en droit bancaire, analyse pour la Gazette et le Club Finances l'évolution de la situation des collectivités locales ayant fait appel au fonds de soutien aux emprunts toxiques.

 


Alors que la quasi-totalité des 676 collectivités locales ayant sollicité l’aide du fonds de soutien aux emprunts toxiques ont reçu leurs notifications, Jacques Boulard, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, prévoit, d’ici à l’été, une division par deux du nombre de contentieux entre Dexia et/ou la Société de financement local (Sfil) et les collectivités ayant souscrit des emprunts à risques. Début avril, 150 affaires sont encore en cours contre 240 à fin 2015, et il devrait en rester, à terme, une centaine. Selon Hélène Feron-Poloni, avocate associée au cabinet Lecoq-Vallon et Feron-Poloni, ce résultat montre la limite de l’exercice mis en place par l’Etat via le fonds de soutien.

Faut-il se satisfaire du fait que nombre de collectivités locales se soient libérées de leurs risques ou s’inquiéter du niveau élevé de leur endettement ?

Pour celles qui pouvaient se le permettre, se libérer de leurs emprunts toxiques est une bonne chose. Mais elles accroissent aussi leur niveau d’endettement, l’un ne peut pas aller sans l’autre. Cela a été d’autant plus possible que la loi de finances pour 2016 a permis aux banques de relever le plafond du taux d’usure des intérêts des prêts accordés dans le cadre de la désensibilisation. Cette exception décrédibilise la notion de l’usure qui a pour but de limiter la rémunération de l’argent, alors que ce dernier coûte peu cher au prêteur.

Au final, toutes ces lois sur mesure prises afin de régler le problème des emprunts toxiques sont, à chaque fois, un mauvais signal pour les pratiques bancaires qui ne sont pas sanctionnées, pour la protection des emprunteurs et la démocratie de manière générale.

Malgré une baisse significative du nombre de contentieux au TGI de Nanterre, le président prévoit qu’une centaine d’affaires seraient maintenues, êtes-vous surprise par ce résultat ?

Il montre que, pour les collectivités locales qui ont assigné Dexia et/ou la Sfil, la question d’accepter l’aide du fonds de soutien n’est pas si simple. Le matraquage pour inciter les collectivités, coûte que coûte, à choisir le fonds au détriment de l’action en justice n’a pas suffi car, même avec l’aide du fonds, certaines d’entre elles étaient dans l’impossibilité de financer les conditions de sortie au risque de se couper de toute capacité d’investir pendant de nombreuses années.
Dès lors, on se trouve dans une situation particulière où payer des taux d’intérêt est très coûteux mais laisse des possibilités de manœuvre aux collectivités qui disparaissent si elles adhèrent au fonds. Cela révèle également que la démarche proposée avec le fonds de soutien n’était pas en phase avec les réalités économiques des collectivités.

Qui sort gagnant de cette affaire ?

C’est difficile à dire tant que les jugements ne sont pas allés à leur terme. En revanche, il est certain qu’elle a été gérée de manière surprenante par l’Etat dont la position de juge et de partie est de plus en plus évidente. En effet, par des lois d’exception et de circonstances dont la loi de validation du 29 juillet 2014 qui plus est s’avère rétroactive, l’Etat est largement intervenu en faveur de Dexia et la Sfil pour déséquilibrer à leur avantage le contentieux engagé par les collectivités.

De plus, tout a été fait pour que les collectivités n’aient pas eu la possibilité de choisir entre le résultat obtenu devant le tribunal et le fonds de soutien. Enfin, il semble anormal que, pour bénéficier du fonds, elles doivent renoncer à l’action en justice et s’endetter davantage sans que Dexia ne fasse aucune concession ou quasiment pas. Normalement, on cesse un contentieux lorsqu’il y a une réelle contrepartie, ce qui n’est pas le cas.

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