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FONCTION PUBLIQUE

Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans l’encadrement supérieur

Publié le 18/04/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes :

  • les emplois et les agents concernés,
  • le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation,
  • les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique.

La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

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