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Culture

Liberté de panorama : la difficile équation entre culture libre et droit d’auteur

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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liberté de panorama © Les pyramides du Louvre par hakkun [CC BY-SA 3.0]

Arrivée au Sénat avec la loi numérique en ce mois d'avril, « la liberté de panorama » divise à nouveau. Faut-il autoriser la diffusion de photographies et de films représentant des œuvres architecturales ou sculptures protégées, mais situées dans l'espace public ? Les parlementaires se dirigent vers une solution de compromis, « inutilisable » selon Wikimédia.

 

Une tâche noire, en lieu et place de la Pyramide du Louvre, du viaduc du Millau, ou même de votre nouvel hôtel de ville réhabilité…Voila à quoi ressembleraient réseaux sociaux, blogs et même sites officiels de nombreuses associations et communes, si le droit d’auteur était réellement respecté.

Car le panorama français n’est pas libre de droits. Le code de la propriété intellectuelle interdit de reproduire et publier l’image d’une œuvre d’art sans l’autorisation des ayants droit, jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste. Beaucoup d’oeuvres architecturales et de sculptures contemporaines, pourtant au coeur de l’espace public, sont concernées. Interdit donc, de diffuser leurs de photographies sur un flyer, dans un magazine local, sur une carte postale…Et sur Internet.

Même si la photo n’est pas commercialisée, l’aval de l’auteur est nécessaire, moyennant en théorie rémunération.

Loi méconnue et peu respectée

Une situation « absurde » et «inadaptée aux usages de la société numérique » clament depuis plusieurs années de nombreux élus et acteurs du web, en première ligne la fondation Wikimedia.

« L’interdiction est très peu connue du grand public », note Nathalie Martin, directrice exécutive de Wikimedia France. Les touristes postant leurs photos de vacances sur Facebook se retrouvent ainsi en infraction. De même que les photographes amateurs, partageant des images sur des blogs ou Flickr. Tous sont passibles de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

« Beaucoup de communes sont aussi dans le flou artistique » assure Isabelle Attard, députée écologiste du Calvados. « En voulant promouvoir leur patrimoine, certains élus agissent dans l’illégalité la plus totale, sans même en avoir conscience. »

Réformer le droit d’auteur ?

La jurisprudence offre quelques possibilités. Les photographies dans lesquelles l’oeuvre n’est pas le sujet principal, mais apparaît en arrière plan ou de manière accessoire, peuvent échapper au droit d’auteur. Un touriste devant un monument ? Un président de région sur une place accueillant une statue ? « Chaque contentieux est évalué au cas par cas, il y a une vraie insécurité juridique », regrette Nathalie Martin, réclamant «une exception au droit d’auteur, comme il en existe dans 80 % des pays européens ».

« Les artistes ont bâti leurs œuvres dans la rue. Ils ont touché une rémunération, souvent financée par des fonds publics. Pourquoi le citoyen, la collectivité, devraient-ils payer une seconde fois pour en profiter ? », plaide-t-elle.

La fondation aimerait intégrer à son encyclopédie Wikipédia et à sa médiathèque « tout un pan de la culture contemporaine française, qui mériterait d’être accessible ». Des articles sur Le Havre ou Saint-Lô par exemple, villes reconstruites après la guerre, « ne peuvent être illustrés que partiellement ».

« Empêcher les gens de partager leurs photos au nom du droit d’auteur revient à privatiser l’espace public », accuse de son côté Isabelle Attard.

« Un non-sujet » pour les ayants droit

« Nous n’attaquons jamais les particuliers. Pour nous, c’est un non sujet », réplique Thierry Maillard, directeur juridique de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), principal représentant des ayants droits. Il assure n’avoir « aucun problème avec Wikipédia » mais uniquement avec la licence Creative Commons by share-alike qui régit son contenu, et permet la libre réutilisation des images, y compris dans un but commercial. « Nous refusons que des multinationales comme Google, ou des entreprises, puissent exploiter les images sans que les auteurs soient justement rétribués », lance-t-il.

Si les particuliers sont rarement enjoints de retirer leurs photos, «  il suffirait qu’une image fasse le buzz pour qu’un contentieux éclate » insiste Nathalie Martin. Les collectivités sont elles régulièrement rappelées à l’ordre.

Selon Pierre-Carl Langlais, doctorant en sciences de l’information, les droits d’auteur sont pourtant « très peu rémunérateurs ». Le chercheur estime que les flux financiers représentent entre 1 et 4 millions d’euros annuels, très inégalement répartis entre « grandes stars » et « petits » architectes. Pour lui, « les retombées en termes de visibilité et de rayonnement sont bien plus intéressantes pour les artistes ».

Feuilleton juridique et solution de compromis

Une directive européenne de 2001 (2001/29/CE) prévoit l’exception de panorama, de manière optionnelle. D’abord annoncée dans l’avant-projet de loi d’Axelle Lemaire, la disposition avait été abandonnée sous la pression des ayants droit, puis remise au goût du jour par Wikimédia lors de la consultation publique.

En janvier, plusieurs députés dont Isabelle Attard et Christian Paul (PS) déposaient à l’Assemblée des amendements autorisant  la reproduction et la diffusion d’œuvres architecturales et de sculptures « placées en permanence sur la voie publique ». C’est finalement l’amendement de compromis porté par le rapporteur Luc Bélot (PS) qui avait été adopté, limitant l’exception aux images « réalisées par des particuliers, à des fins non lucratives ».

Dernier rebondissement : le 6 avril, en commission des lois, les sénateurs modifiaient le texte avec l’amendement de Colette Mélot (LR), accordant une semi-liberté de panorama aux particuliers et aux associations, « à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

Inapplicable sur Internet

« Le texte est inutilisable », s’insurge Nathalie Martin. « Sur Internet, la frontière entre commercial et non-commercial est très difficile à définir ». Blogs qui accueillent des bannières publicitaires, pages hébergés par des entreprises…la plupart des sites sont indirectement commerciaux. Sur les réseaux sociaux, la possible réutilisation commerciale des images est d’ailleurs validée par les utilisateurs au moment de l’ouverture du compte, en acceptant les conditions d’utilisation.

 

« La nouvelle formulation est encore pire, le terme “commercial” étant plus large que celui de “lucratif”», déplore Lionel Maurel, juriste et blogueur alias Calimaq. « Une association peut se livrer à des activités commerciales, tout en restant à but non lucratif si elle ne réalise pas de profit ».

 

De plus, il sera toujours impossible de télécharger une image sur Wikipédia avec une licence CC by sa. « Ouvrir la porte à l’usage commercial est le seul moyen de rendre l’exception compatible avec le monde numérique », affirme le juriste.

Contradiction

« Plus grave encore » pour Wikimédia, l’apparition dans le projet de loi Création d’une disposition particulièrement liberticide, stipulant : « l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (…) est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire », sans exclure une éventuelle contrepartie financière. « Cela concerne des bâtiments tombés depuis longtemps dans le domaine public, comme le Château de Versailles, que nous devrions alors retirer de Wikipédia », rage Nathalie Martin. Auditionnée au Sénat devant la commission des lois, Axelle Lemaire a elle-même souligné la contradiction entre cet article et son texte.
La question sera de nouveau abordée lors du débat en séance au Sénat, du 26 au 28 avril. La probabilité d’un vote en faveur d’une liberté de panorama est infime. Reste à savoir si la restriction introduite en commission sera maintenue ou non. Interrogée à ce sujet par la commission des lois, Axelle Lemaire avait rappelé que la liberté de panorama était en vigueur ailleurs en Europe et s’était interrogée, renvoyant pour la réponse au débat en séance : « Faut-il s’adapter aux usages ? »

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  1. 1. NicoleF 19/04/2016, 22h20

    Je souscris totalement à l' idée que dès que de l'argent public est utilisé pour construire un bâtiment ou aménager un espace, il est acheté par le public et donc lui appartient. Il n'est pas normal de repayer pour l'admirer, le
    Regarder, le prendre en photo. Les collectivités locales mettent le terrain à disposition, elles payent pour la construction. Elles vont organiser un concours pour choisir un projet. Si c'est un musée ou un pont
    à péage, elles vont avoir une activité commerciale forcément . C'est donc un jeu de dupes de vouloir interdire une exploitation commerciale d'une image .

  2. 2. AlainL77 19/04/2016, 21h33

    Quand les décérébrés font la loi la dictature est en marche.

  3. 3. Fred 19/04/2016, 14h09

    C'est à se demander si les juristes et dirigeants politiques connaissent encore la signification de l'expression "faire preuve de bon sens" !!! Une œuvre placée sur la place publique ne peut pas s'arroger de droit à l'image, c'est l'évidence même: iriez-vous vous déshabiller en pleine rue, et porter plainte ensuite contre les passants pour voyeurisme?

  4. 4. Straub 19/04/2016, 10h52

    Le libre accès à l'espace public ne peut faire l'objet d'aucune restriction . Ni "réservé aux riverains" ni "réservé aux ayants-droits" ni "réservé" quel qu'il soit .
    Si les auteurs ne veulent pas partager leurs oeuvres , qu'ils les financent sur fonds privés et les cachent à la vue du public par tout moyen à leur convenance .
    Il est temps que cessent ces comportements discriminatoires .

  5. 5. Didier 18/04/2016, 19h42

    Sans cesse le flot de nouveaux interdits, de nouvelles contraintes, de nouvelles usines à gaz nous conduisent vers une société de plus en plus liberticide. Nous sommes nous passés du "il est interdit d'interdire de 68" à la frénésie du "il est interdit d'autoriser", dans tous les domaines.
    Messieurs les députés, ressaisissez vous, nous vous avons élus pour plus de bonheur et de liberté !

  6. 6. Gérard F 18/04/2016, 16h49

    étant souvent touriste et photographe amateur, je rebondis sur l'avis suivant:
    <>
    qui met l'accent sur le côté publicitaire de la chose : c'est le photographe qui doit être payé pour sa publicité et non pas l'auteur pour sa propriété !

    En effet, lorsqu'on montre une photo d'un "panorama" , d'un monument ou d'une œuvre d'art, son propriétaire ou l'artiste devrait déjà être bien content qu'on lui fasse de la publicité gratuite et par conséquent, on devrait considérer qu'il est suffisamment payé de retour par le fait qu'on fait la promotion de son œuvre à sa place et qu'on ne lui fait pas payer la publicité correspondante.
    Il me semble que les juristes oublient de considérer cet aspect de l'affaire.
    Sinon il faut supprimer toutes les publicités sur les plaquettes des agences de tourisme et des prospectus des offices de tourisme qui donnent à voir ce qu'il y a d'intéressant à visiter. autrement dit il faut interdire carrément le tourisme et entourer toutes les œuvres d'art publiques d'une grande enceinte pour qu'on ne les voient pas ! Car le regard aussi peut être considéré comme une appropriation culturelle et un vol de l’œuvre , puisqu'on pourra en témoigner et la décrire dans une lettre à des amis ou tout autre texte. bonjour l'imbroglio des droits pour tout écrivain qui décrit quoi que ce soit qui existe, et à plus forte raison les critiques d'art: qui doit payer qui ? !

  7. 7. YvesD 18/04/2016, 13h26

    Tant qu'on parle de cela on ne parle pas des vrais sujets de société : insécurité, chômage, fiscalité abusive etc... Continuez messieurs les politiques, cela ne durera pas toujours.

  8. 8. candide.92 18/04/2016, 12h36

    Faire signer un acte de renoncement financier total à l'artiste, l'architecte, l'auteur , etc... pour que l'œuvre soit alors la propriété totale de l'acquéreur une fois l'œuvre vendue.

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