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Statut de la fonction publique

Pas d’allocations chômages pour celui qui refuse sa réintégration

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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Le fonctionnaire qui refuse un emploi proposé par sa collectivité en vue de sa réintégration et répondant aux conditions statutaires, ne peut prétendre aux allocations chômages.

En l’espèce, un ingénieur territorial a sollicité sa réintégration à l’issue de sa période de ...

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