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Logement

« Le projet de loi Egalité et citoyenneté fait de la mixité une question d’équité territoriale »

Publié le • Par • dans : France

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anne-katrin-le-doeuff-UNE © Espacité

Alors que l'Association des maires de France s'insurge contre le projet de loi Egalité et citoyenneté qui dessaisirait les communes de de leurs compétences en matière de logement, tout en les obligeant à financer du logement social, Anne Katrin Le Doeuff, directrice du cabinet de conseil en politique du logement Espacité, estime au contraire que la prise en main par les intercommunalités des politiques d''attributions de logement va rendre les communes plus fortes.

 

Les critiques fusent de la part des professionnels contre le projet de loi Egalité et citoyenneté, qui ne serait pas à la hauteur des enjeux, notamment sur le volet logement. Qu’en pensez-vous ?

Je suis au contraire convaincue des vertus de ce texte. Il instaure un changement de logique : pour une fois la question de la mixité sociale ne concerne pas que les quartiers pauvres. On réfléchit enfin en termes d’égalité territoriale, en liant étroitement mixité et droit au logement. Jusqu’à présent, au nom de cette mixité, les élus cherchaient surtout à faire venir des classes moyennes dans les quartiers prioritaires, ce qui pouvait conduire mécaniquement à limiter l’accès des plus pauvres au parc social car peu de solutions alternatives pouvaient leur être proposées au seul niveau communal. Cette fois on crée une alternative – l’obligation de loger 25% des ménages du quartile de revenus le  plus bas hors des quartiers prioritaires, grâce notamment à un modulation des loyers – et elle est possible car le cadre d’attribution des logements ne sera plus communal mais intercommunal, ce qui représente une plus grande diversité de territoires. Pour les maires, parfois réticents  à ce changement d’échelle, l’intercommunalité va les rendre plus forts dans le dialogue avec l’Etat, dans la relation avec les bailleurs sociaux, ils ne doivent pas voir cela comme une perte de compétences.

Le projet de loi réaffirme – comme la loi ALUR l’a instauré – le cadre intercommunal comme  pilote des politiques d’attribution. Mais les intercommunalités sont-elles prêtes ?

Aujourd’hui les conférences intercommunales du logement sont globalement installées, la gouvernance est en place, elles sont en train de « digérer » le nouveau cadre réglementaire, de commencer l’observation de leur territoire. Il s’agit de partir des réalités locales, des déséquilibres spatiaux pour ouvrir le débat sur une meilleure répartition des populations sur le parc de l’ensemble des bailleurs sociaux. Il ne faut pas attendre d’avoir des observatoires complets ou des outils de mesure  perfectionnés pour commencer le travail, il faut avancer chemin faisant.

Certains regrettent le pourcentage obligatoire de 25% des attributions hors quartier prioritaire au 25% des ménages plus pauvres  du territoire intercommunal, qu’en pensez-vous ?

On peut noter une amélioration par rapport au texte initial : le cadre de référence était au départ régional, et non intercommunal. Il faut aller au-delà des chiffres et essayer de redonner du sens à la démarche : il s’agit de trouver un équilibre dans l’accueil des plus précaires. Des collectivités comme Tours Plus ou Lille Métropole ont déjà mis en place des accords collectifs intercommunaux permettant de rééquilibrer les flux d’attribution, cela produit de réelles avancées. L’Etat pose un cadre, mais il y aura des négociations au niveau local. De plus, ce pourcentage pourra être modulé selon les bailleurs, l’essentiel étant de respecter les 25 % globalement. Aujourd’hui, la moyenne nationale de logement des ménages les plus  pauvres hors quartier prioritaire est à 19%, et certaines régions en sont encore plus proches, on n’est pas très loin du compte.

Moduler les loyers des logements HLM à la baisse pour accueillir dans des quartiers plus favorisés des ménages pauvres – tout en augmentant les loyers d’autres logements situés dans dans des quartiers prioritaires  pour compenser,  vous semble-t-il réaliste ?

Les quartiers prioritaires concentrent aujourd’hui la majorité des loyers les plus faibles, il s’agit donc du principal verrou  à lever. Sur ce sujet, le cadre intercommunal est particulièrement pertinent car il faut travailler avec l’ensemble des bailleurs sociaux – le travail organisme par organisme ne fonctionne pas, on ne peut pas résoudre les effets de segmentation du parc social. Il faudra cependant être vigilant quant à l’impact économique de ces mesures. On peut rapprocher les loyers au plus près des plafonds APL – ce qui aura un impact sur le budget national des APL – mais dans des territoires détendus, augmenter les loyers du parc social va les mener à un niveau équivalent à  ceux de parc privé. Il faut d’abord se demander quel est l’effort financier que peuvent supporter les  bailleurs sociaux sur leurs propres fonds. Ensuite, il faut regarder dans quelle mesure on peut moduler les loyers à la hausse en se rapprochant des plafonds APL. En dernier recours, les collectivités locales pourraient, sur leur initiative et de façon temporaire,  apporter une aide pour assurer la péréquation du dispositif. Cela a déjà été mis en place par certaines collectivités dans le cadre du relogement des ménages issus des quartiers en renouvellement urbain. L’objectif, c’est que les loyers ne soient pas un frein aux stratégies de mixité sociale.

L’Association  des maires de France veut que les maires gèrent librement leurs attributions de logements sociaux

Dans un communiqué du 14 avril, l’AMF pointe un paradoxe du projet de loi Egalité et citoyenneté : « Alors que la responsabilité et l’engagement financier de construction de logements sociaux continueront à incomber aux communes (seuil minimal d’obligations de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se verront transférer l’ensemble des attributions des logements ainsi que de l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux. »

« Les maires doivent pouvoir librement gérer les attributions de logements au sein des contingents communaux », rappelle l’association, qui s’oppose à la suppression du critère de préférence communale pour les attributions, prévue dans le projet de loi.

« Il est impératif de rappeler que les contingents communaux [d'attribution de logements, Ndlr] sont la contrepartie d’apports de financement ou de terrains par la commune. Les maires doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH. »

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