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Handicap et accessibilité – Introduction

Publié le • Par • dans : Dossiers juridiques

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La loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été promulguée le 11 février 2005. Ses dispositifs relatifs à l'accessibilité constituent un véritable défi, notamment pour les collectivités.

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Cet article fait partie du dossier

Handicap, accessibilité et collectivités

 

Pour répondre aux exigences d’une définition large du handicap, la loi se structure autour de trois principes directeurs :

  1. la rénovation du cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d’association des usagers ;
  2. la garantie aux personnes handicapées des moyens financiers pour leur autonomie ;
  3. la volonté de rendre effectif l’accès à la « cité » en renforçant l’obligation d’accessibilité du cadre bâti et des transports et en améliorant l’accès des personnes handicapées à l’éducation, à l’emploi et à la vie sociale (création des Maisons départementales des personnes handicapées).

Seconde phase
En 2010, la loi Handicap (1) entre dans une seconde phase, celle de l’accomplissement des objectifs. A l’occasion de son 5è anniversaire, le Premier ministre a même annoncé que l’année 2010 serait l’année d’un « nouveau souffle » de la politique du handicap.

C’est à l’heure de la mise en œuvre que les difficultés peuvent surgir, notamment face à l’arsenal juridique mis en place. Il impose un grand nombre d’obligations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dont les délais de mise en œuvre, ou de mise en conformité, arrivent pour certaines à échéance.
Échéance que les commissions handicap surveillent, d’une part. Dont le juge administratif garantit la mise en oeuvre d’autre part.

Le Conseil d’Etat a ainsi annulé le décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des bâtiments, au motif de trop grandes libertés prises avec la loi du 11 février 2005 (2) ; la cour administrative de Lyon vient de rappeler, de son côté, que les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent, pour justifier le non-respect des délais légaux de mise en conformité, s’abriter derrière « un coût global trop élevé » (3).
Constamment, de nouveaux textes précisent ou renforcent le corpus juridique.

Notre dossier constitue un outil de pilotage pour les collectivités dans l’accomplissement de leurs obligations.

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