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Handicap et accessibilité – Introduction

Publié le • Par • dans : Dossiers juridiques

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La loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été promulguée le 11 février 2005. Ses dispositifs relatifs à l'accessibilité constituent un véritable défi, notamment pour les collectivités.

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Cet article fait partie du dossier

Handicap, accessibilité et collectivités

 

Pour répondre aux exigences d’une définition large du handicap, la loi se structure autour de trois principes directeurs :

  1. la rénovation du cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d’association des usagers ;
  2. la garantie aux personnes handicapées des moyens financiers pour leur autonomie ;
  3. la volonté de rendre effectif l’accès à la « cité » en renforçant l’obligation d’accessibilité du cadre bâti et des transports et en améliorant l’accès des personnes handicapées à l’éducation, à l’emploi et à la vie sociale (création des Maisons départementales des personnes handicapées).

Seconde phase
En 2010, la loi Handicap (1) entre dans une seconde phase, celle de l’accomplissement des objectifs. A l’occasion de son 5è anniversaire, le Premier ministre a même annoncé que l’année 2010 serait l’année d’un « nouveau souffle » de la politique du handicap.

C’est à l’heure de la mise en œuvre que les difficultés peuvent surgir, notamment face à l’arsenal juridique mis en place. Il impose un grand nombre d’obligations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dont les délais de mise en œuvre, ou de mise en conformité, arrivent pour certaines à échéance.
Échéance que les commissions handicap surveillent, d’une part. Dont le juge administratif garantit la mise en oeuvre d’autre part.

Le Conseil d’Etat a ainsi annulé le décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des bâtiments, au motif de trop grandes libertés prises avec la loi du 11 février 2005 (2) ; la cour administrative de Lyon vient de rappeler, de son côté, que les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent, pour justifier le non-respect des délais légaux de mise en conformité, s’abriter derrière « un coût global trop élevé » (3).
Constamment, de nouveaux textes précisent ou renforcent le corpus juridique.

Notre dossier constitue un outil de pilotage pour les collectivités dans l’accomplissement de leurs obligations.

Haut de page

Voir toute l'actualité sur ce dossier Actualité sur ce dossier

27/12 HANDICAP Mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI)

23/03 PÉRISCOLAIRE Accueil des enfants handicapés hors l’école : les communes peuvent solliciter les CAF

11/02 HANDICAP Mettre un coup d’accélérateur pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

10/02 10 ANS DE LA LOI HANDICAP Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire

29/09 HANDICAP Publication de l'ordonnance sur l'accessibilité des ERP

25/09 Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

15/09 La fonction publique territoriale et le handicap en 10 questions

03/06 HANDICAP Accessibilité : les Ad’Ap deviennent obligatoires

23/05 FONCTION PUBLIQUE Travailleur handicapé à Wallis et Futuna

04/11 ÉTAT CIVIL Est-il possible de célébrer les mariages dans une annexe de la mairie quand celle-ci n’est pas accessible aux personnes handicapées?

14/06 HANDICAP Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées

03/06 HANDICAP Les établissements et services pour adultes handicapés - Etude

24/05 ACCESSIBILITÉ La feuille de route de l’accessibilité se précise

16/04 ÉDUCATION Handicap : Vincent Peillon retire de son projet de loi un amendement polémique

20/03 ÉDUCATION Sécurité des établissements scolaires : l’accessibilité des lycées attendra

15/03 HANDICAP Les centres de gestion de Poitou-Charentes (re)conventionnent avec le FIPHFP

08/03 ACCESSIBILITÉ Dérogations, bonus-malus... : tous les détails sur les "agendas d’accessibilité programmée" par Claire-Lise Campion

05/03 ACCESSIBILITÉ Rendre les sites naturels accessibles à tous - Guide

01/03 HANDICAP Le CDG 76 s'engage à favoriser l'emploi des personnes handicapées

27/02 HANDICAP MDPH : la décentralisation est abandonnée... pour le moment

04/02 Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »

04/02 Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage

04/02 Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » - Marie Prost-Coletta

04/02 Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous

04/02 Villebois-Lavalette : une petite mairie à l'exemplarité reconnue

30/01 ACCESSIBILITÉ Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est-il obligatoire ?

07/01 HANDICAP [Exclusif] Le gouvernement veut donner « une nouvelle impulsion » à l’accessibilité

05/01 COMPORTEMENT PROFESSIONNEL Le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (3): les obligations imposées au maire

20/12 HANDICAP Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

05/12 HANDICAP Etablissements et services pour personnes handicapées : offres et besoins, modalités de financement - Rapport IGAS

27/11 HANDICAP Concevoir une voirie accessible pour tous - Guide

12/10 ACCESSIBILITÉ Des rencontres autour d'une figure de l'accessibilité

09/10 HANDICAP Accessibilité : les communes et intercommunalités se rattrapent, les petites communes doivent être accompagnées

02/10 VOIRIE Modification de normes d’accessibilité

11/09 [EXCLUSIF] HANDICAP Accessibilité : un rapport de l'administration recommande des changements de règles pour les ERP

05/09 HANDICAP Meilleure prise en compte du handicap dans les textes de lois

25/07 HANDICAP Précisions sur l’aide individuelle et mutualisée aux élèves handicapés

17/07 HANDICAP Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les foyers pour l’adaptation de leur logement au handicap ?

16/07 HANDICAP L’accessibilité doit être considérée comme un élément facilitateur - Soraya Kompany (ministère des Affaires sociales)

06/07 HANDICAP Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante - Rapport

05/07 HANDICAP Loi handicap de 2005 : des progrès mais encore des insuffisances

04/07 [BILLET] TRANSPORT PUBLIC L’intransigeance du juge à l’égard des collectivités se confirme en matière d’accessibilité

26/06 TRANSPORTS Une collectivité n’a pas respecté les exigences d’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics

26/06 HANDICAP Pilotage par l'Etat de la politique d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées - Référé de la Cour des comptes

25/06 HANDICAP « L’accès à la culture se fera grâce à un changement de posture » - André Fertier (PEAC)

05/06 FONCTION PUBLIQUE Emploi des personnes handicapées en 2011 : un bilan contrasté

24/05 HANDICAP Accessibilité des gymnases – Guide

23/05 HANDICAP La scolarisation des jeunes handicapés – Note d’information

26/04 HANDICAP Accessibilité des bureaux de vote : en progrès mais peut mieux faire

17/04 TRANSPORTS Signalisation routière pour les personnes aveugles ou malvoyantes

16/04 HANDICAP Saint-Maur-des-Fossés finance l'enseignement de la musique pour les non et mal voyants

08/03 ÉDUCATION Un guide des espaces d’attente sécurisés dans les établissements scolaires

21/02 HANDICAP MDPH : "Nous avons désormais une culture commune", se réjouit Igor Dupin, président de l'association des directeurs

26/01 HANDICAP Scolarisation des enfants handicapés : les parents dénoncent le manque de volonté politique

09/01 TRANSPORTS Service de transport de personnes à mobilité réduite

22/12 HANDICAP La France et la Wallonie signent un accord-cadre pour l’accueil des personnes handicapées

20/12 TRANSPORT Quelle est l’articulation entre les plans de déplacements urbains et les politiques de stationnement ?

04/10 HANDICAP 214 600 élèves handicapés pour cette rentrée 2011

30/09 ACCESSIBILITÉ Censure partielle de la loi Paul Blanc

28/09 HANDICAP Accessibilité des logements

09/09 RÉFORME DES COLLECTIVITÉS Proposition de loi Doligé : « Les dispositions vont compliquer les normes», estime Didier Maus

07/06 CONFÉRENCE NATIONALE DU HANDICAP Accessibilité : le Conseil d’Etat refuse les dérogations

11/02 HANDICAP Marie-Anne Montchamp veut défendre "l’esprit de la loi" de 2005

09/02 BIBLIOTHÈQUES Accessibilité des documents aux personnes handicapées

06/01 DÉPENDANCE Handicap et vieillissement : la convergence écartée de la réforme

09/12 ACCESSIBILITÉ DES VOIES PUBLIQUES Précisions concernant l'équipement des feux tricolores pour les malvoyants

26/11 HANDICAP Prix des collectivités accessibles : 9 politiques publiques exemplaires récompensées

10/11 HANDICAP 150 employeurs ont conventionné avec le FIPHFP

16/09 HANDICAP Modalités d’application de la prise en charge des frais de transport domicile/établissement

31/08 ACCUEILLANTS FAMILIAUX Modifications concernant l’agrément et les contrats

20/07 FISCALITÉ Taxe d'habitation - Allègement

02/07 RÉGLEMENTATION Accessibilité

28/06 SOCIAL Aide à Domicile - Financement

07/06 SÉCURITÉ ROUTIÈRE Véhicules de mobilité

21/05 HANDICAP Accessibilité des bâtiments – Dérogations

21/05 RECRUTEMENT Travailleur handicapé

29/04 HANDICAP Travailleur handicapé

24/03 SERVICES PUBLICS Création

10/11 HANDICAP Comité interministériel

09/11 HANDICAP Schéma d'accueil social et médico-social

29/10 HANDICAP Accessibilité des services en ligne

23/10 HANDICAP Accessibilité des lieux de travail

28/09 HANDICAP Composition du fonds d'insertion

02/09 ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS Sous occupation de logements - Perte d'autonomie physique ou psychique

24/07 TRANSPORTS Transport public guidé - Accès au handicap

22/06 HANDICAP Travaux d'accessibilité

16/06 TRANSPORTS Capacité

18/05 HANDICAP Accessibilité

06/04 EDUCATION Baccalauréat - Candidat handicapé

06/04 EDUCATION Handicap - Scolarisation

21/11 SOCIAL Contrôle des établissements sociaux et medico-sociaux

25/09 HANDICAP Emploi de travailleur handicapé

29/08 HANDICAP Personnes handicapées en outre-mer

25/08 HANDICAP Système national d'information statistique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

28/05 EXCLUSION Lutte contre les discriminations

13/05 HANDICAP Modèle de carte de stationnement

01/04 HANDICAP Contrôle des déclarations annuelles obligatoires

21/02 HANDICAP Attestation relative aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

08/02 HANDICAP Besoins des personnes

04/02 TRANSPORTS Accessibilité aux personnes handicapées

19/12 HANDICAP Bâtiments recevant du public

14/12 LOGEMENT Accessibilité aux handicapés

05/12 SÉCURITÉ Etablissements recevant du public

26/09 HANDICAP Etablissements recevant du public : accessibilité

04/09 HANDICAP Personnes à mobilité réduite. Subventions pour faciliter l'accès à un lieu de culte

05/04 HANDICAP Contrôle de l'accessibilité des bâtiments

05/04 HANDICAP Accessibilité des bâtiments

08/03 HANDICAP Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation collectifs

08/03 HANDICAP Calcul de la prestation de compensation

07/02 HANDICAP Carte de stationnement

05/02 HANDICAP Accessibilité aux espaces publics

02/01 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Prescriptions techniques d'accessibilité

02/01 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Plans de mise en plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

13/12 FONCTION PUBLIQUE Retraite des fonctionnaires handicapés

27/10 HANDICAP Prestation de compensation

23/10 ELECTIONS Handicapés

31/08 SÉCURITÉ Accessibilité aux personnes handicapées

28/06 FONCTION PUBLIQUE Handicap - Fonctionnaires

12/06 SOCIAL Handicap -

08/06 SOCIAL Handicap - Carte de priorité -

07/06 SOCIAL Handicap - Déclaration annuelle au FIPH

07/06 SOCIAL Handicap - Comité national du FIPH

07/06 SANTÉ Handicap - Unités de soins de longue durée

19/05 SOCIAL Handicap - Cartes de stationnement

18/05 SOCIAL Accessibilité des bâtiments

12/05 SOCIAL Personnes handicapées -

09/05 EDUCATION Personnes handicapées

09/05 SOCIAL Fonction publique - personnes handicapées -

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