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Protection des mineurs

Les informations données à l’administration

Publié le 15/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d’infraction, notamment de nature sexuelle, dont ces derniers peuvent être victimes.

Elle fait suite à deux affaires de violences sexuelles imposées aux enfants dans l’enceinte scolaire, l’une dans l’Isère, l’autre en Ille-et-Vilaine. Elle définit un cadre juridique régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité ou une profession impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Cette loi établit notamment que le ministère public peut informer par écrit l’administration des décisions rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Les décisions transmissibles sont :

  • la condamnation, même non définitive
  • la saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d’instruction
  • la mise en examen.

Le ministère public ne peut procéder à cette information que s’il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.

Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les ordres professionnels des mêmes décisions à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.

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