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Commande publique

Jean Maïa prêt à relever le défi de la dématérialisation

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Jean Maïa était invité à s'exprimer en ouverture de la journée "Réforme des marchés publics", organisée ce jeudi 14 avril par Le Moniteur. Le directeur des affaires juridiques de Bercy en a profité pour décrypter le décret marchés publics du 25 mars 2016.

 

« Avant la réforme, il y avait des failles dans le droit de la commande publique. On a saisi l’occasion de l’obligation de transposer les directives du 26 février 2014 pour reprendre tout le droit de la commande publique ». Jean Maïa, directeur des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, a ouvert la conférence « Réforme des marchés publics : acteurs du BTP, ce qui change pour vous » en décryptant cette réforme par le prisme de l’analyse du décret marchés publics du 25 mars dernier, et en s’appuyant sur trois aspects. Trois points fortement liés à l’objectif de faciliter l’accès des PME à la commande publique.

La dématérialisation des marchés publics, « un objectif redoutable »

Et l’un de ces aspects semble être un défi plus difficile à relever que les autres. C’est la dématérialisation des marchés publics. « Un objectif redoutable » selon le directeur des affaires juridiques de Bercy. Et pour cause, cela fait désormais dix ans que cette dématérialisation est un objectif du gouvernement, pour un terne résultat de 10% de procédures actuellement numérisées.

Mais l’objectif est de simplifier les candidatures. Et pour cela, rien de tel que de profiter des avantages du numérique. Cette dématérialisation permettra par exemple d’appliquer le principe du « dites-le nous une fois », qui veut que l’entreprise qui candidate régulièrement à des marchés publics n’aura plus qu’à entrer une seule fois les renseignements qui lui sont demandés. Par la suite, l’acheteur cherchera lui-même ces renseignements dans la base de données. L’objectif est d’atteindre une dématérialisation complète des procédures de marchés publics au 1er janvier 2018.

Vers un code de la commande publique

Deuxième versant développé par Jean Maïa dans sa présentation, l’objectif d’unification des réglementations porté par cette réforme. Le droit de la commande publique était auparavant dispersé dans 17 textes législatifs. « Jusque-là, nous étions en présence d’une réglementation sectorielle. Nous avons voulu rassembler le tout. D’ailleurs, nous voulons désormais être dans du droit constant, et aller vers un code de la commande publique. » Un code qui intégrerait également le nouveau régime des concessions (ex-DSP).

Il y a aussi unification en ce qui concerne les dispositions appliquées aux acheteurs publics. « C’était un rapprochement essentiel. Désormais, tous les acheteurs sont soumis au principe d’allotissement. » Il reste toutefois des différences entre ces acheteurs, par exemple en ce qui concerne les formalités de publicité ou la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre.

Le principe de l’allotissement

Dernier aspect important, c’est l’équilibre recherché entre allotissement et marchés globaux. L’allotissement est en effet devenu un principe, imposé à tous. « L’allotissement des marchés publics classiques est désormais une obligation. Toute décision de ne pas y recourir doit être justifiée. Nous voulons toutefois garder une certaine souplesse. »

Cette souplesse se manifeste notamment par la possibilité de présenter des offres variables selon le nombre de lots obtenus. Mais attention, « cette procédure ne doit pas devenir une façon de contourner l’allotissement », et de favoriser les grandes entreprises. Il y a également toujours la possibilité des recourir facilement aux marchés globaux, avec notamment les marchés de conception/réalisation et les marchés globaux de performance.

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