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Parc locatif social

Des éléments concernant l’enquête sur l’occupation du parc social

Publié le 14/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

L’enquête sur l’occupation du parc social a été créée en 1996 par l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces dispositions imposent aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans, au représentant de l’Etat, dans chaque département, des renseignements statistiques sur les caractéristiques démographiques et économico-sociales des occupants du parc locatif social destinés à alimenter un rapport national transmis au parlement.

Cette note technique a pour objet de délivrer les éléments nécessaires au lancement et à la réalisation de cette enquête au 1er avril 2016.

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