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Statut de la fonction publique

Quel est le régime d’assurance chômage des agents à temps non complet ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l’affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n’est logiquement prévue qu’à partir d’un nombre minimal d’heures de travail. Celui-ci a été fixé à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures, par une délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001.

Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. En revanche, et c’est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet. Les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents titulaires.

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