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Personnes âgées et personnes handicapées

Autonomie : la CNSA fait ses préconisations pour les territoires

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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jeune homme s'occupant d'une personne handicapée © Fotolia

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a profité de la présentation de son rapport d'activité 2015 pour faire 28 préconisations aux territoires sur les politiques d'autonomie.

 

Chiffres-clés

Nos journées d'étude :

Journée d'étude santé-social
Comment se saisir de la loi ASV pour mettre en œuvre sa politique vieillesse
Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), réuni le 12 avril, a approuvé les comptes et le rapport d’activité 2015 : 22,4 milliards de ressources et 22,1 milliards de dépenses. Il s’est également prononcé sur un budget rectificatif 2016 et les critères de répartition des crédits pour la régulation des départs vers la Belgique.

Le fond de soutien aux départements en ligne de mire

En préambule, le conseil de la CNSA a adopté à l’unanimité une motion présentée par le GR 31 qui regroupe les associations de personnes âgées, de personnes handicapées et de professionnels (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux), affirmant son opposition à de nouveaux prélèvements sur son budget. Depuis la création de la Caisse, les moyens affectés aux personnes âgées et handicapées sont trop souvent utilisés comme variables d’ajustement des politiques publiques, déplore quasiment chaque année le GR31.

En ligne de mire, cette fois : le fonds de soutien exceptionnel aux départements de 50 millions, créé par la loi de finances rectificative 2015, qui fait l’objet d’un paiement en 2016 après avoir été provisionné en 2015. Même s’il est « conscient des difficultés que rencontrent les départements face au financement des politiques sociales et de compensation », le GR 31 a souhaité « une totale transparence sur l’utilisation des aides aux départements ». Il estime que « les besoins de financement des conseils départementaux ne doivent pas être comblés par des ponctions sur les réserves de la CNSA et que des réponses pérennes doivent être mises en œuvre. »

Saluant l’attitude du directeur de la Direction générale de la cohésion sociale et de l’État qui en ne prenant pas part au vote ont permis le vote de la motion à l’unanimité (départements compris), Pascal Champvert, président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), le redit dans un communiqué du 13 avril, titré « Non à de nouveaux détournements » : « Alors que les besoins des personnes âgées restent largement sous couverts, il est indispensable que l’État utilise tous les maigres crédits disponible, et notamment ceux de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) à l’aide aux personnes à domicile ou en établissement. »

Des propositions pour utiliser les réserves

Le budget 2015 s’établit à 22,1 milliards. Il a notamment permis d’allouer 449 millions supplémentaires aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées et 23,3 millions supplémentaires aux départements pour compenser leurs dépenses sociales, par rapport à 2014. Il présente un excédent de 303,4 millions qui s’explique en particulier par la consommation limitée des recettes Casa, en raison du vote tardif de la loi relative à l’Adaptation de la société au vieillissement. L’excédent s’ajoute aux réserves de la Caisse qui s’élèvent ainsi, fin 2015, à 744,10 millions.

Le Conseil s’est ensuite prononcé sur le budget rectificatif 2016 de la Caisse. Il intègre la nouvelle recette qui remplace la CSG, le montant exact des nouveaux concours que la CNSA versera aux départements en 2016 en application de la loi relative à l’Adaptation de la société au vieillissement, une augmentation du montant du plan d’aide à l’investissement (110 millions au lieu de 100) et quelques dépenses nouvelles.

A cette occasion, le GR 31 a proposé d’utiliser, dès 2016, une partie des réserves de la CNSA issues de la Casa pour :

  • mieux doter le plan d’aide à l’investissement de façon à augmenter le montant des subventions versées aux structures ;
  • renforcer le soutien au secteur de l’aide à domicile et les financements pour le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) ;
  • accompagner les établissements et services médico-sociaux dans les réformes de financements (état prévisionnel des recettes et des dépenses) et le passage au nouveau mode de contractualisation (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en remplacement des conventions tripartites).

Paulette Guinchard, la présidente de la CNSA, s’est engagée à relayer ces propositions auprès des ministres concernés.

Le financement de l’arrêt des départs vers la Belgique

Le Conseil a adopté trois critères de répartition de la première partie de l’enveloppe de 15 millions du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités des personnes handicapées vers la Belgique, annoncé en octobre 2015 par Marisol Touraine et Ségolène Neuville. Montant de cette première partie : 10 millions.

Les critères sont les suivants : le nombre de personnes handicapées enfants et adultes accueillies dans un établissement belge (50%), le nombre de personnes handicapées accueillies dans un établissement médico-social au titre de l’amendement Creton en France (10%), les taux d’équipement régionaux d’établissements et services médico-sociaux pour adultes et enfants handicapés (40%).

Ces crédits doivent permettre de développer des solutions de proximité sur le territoire national, pour les personnes susceptibles d’être orientées en Belgique. Les solutions qui pourront être trouvées sont de trois ordres :

  • des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile des personnes ;
  • le renfort de personnels dans les établissements sociaux et médico-sociaux existants ;
  • la création de places spécialisées dans des établissements sociaux et médico-sociaux par extension non importante de manière prioritaire.

Le tiers restant, 5 millions, sera réparti et délégué ultérieurement en cours d’année, au vu de la réalité des engagements.

Les chantiers entamés avant la loi Vieillissement

Le Conseil a approuvé à l’unanimité la partie activité du rapport annuel.

Ce rapport revient sur les chantiers importants menés en 2015 par la Caisse  notamment ceux préfigurant certaines mesures de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement avant son adoption :

  • conférences des financeurs,
  • ouverture du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
  • travaux préparatoires sur l’outil d’évaluation multidimensionnelle des personnes âgées
  • dispositif d’orientation permanent déployé dans le cadre d’une « Réponse accompagnée pour tous »,
  • travaux sur le système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Il fait également état des actions soutenues par la CNSA pour promouvoir les pratiques intégrées (Méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie, nouvel initutlé de Maia ; équipes relais handicaps rares…). Il revient sur les différents travaux relatifs aux réformes de la tarification des établissements et services médico-sociaux et à la connaissance des coûts.

Territoires et politiques de l’autonomie : une prospective positive mais pas naïve ?

La partie prospective du rapport d’activité 2015 était consacrée, cette année, au thème « Territoires et politiques de l’autonomie». Le travail prospectif, intéressant et approfondi de la CNSA, présenté à la presse le 12 avril par Paulette Guinchard, présidente du Conseil de la CNSA, Sylvain Denis et Jean-Louis Garcia, vice-présidents, a donné lieu à 28 préconisations « pour faire évoluer les politiques de l’autonomie dans les territoires dans l’objectif d’une société plus inclusive », adoptées à l’unanimité par le conseil (hormis l’Etat qui comme l’usage le veut ne prend pas part au vote).

Ces 28 préconisations, s’organisent autour de trois axes :

  • les politiques de l’autonomie face à la diversité des dynamiques territoriales et à la disparité des réponses ;
  • le territoire comme levier de politiques de l’autonomie décloisonnées ;
  • le territoire comme ressource pour une société inclusive.

Questionnée sur l’aspect « bisounours » de cette prospective, surtout dans un contexte de profonds changements (réforme territoriale, lois Vieillissement et Santé) et de difficultés financières, Paulette Guinchard a parlé d’un travail sur un temps long, dans une démarche positive :

La CNSA est au carrefour des acteurs de l’autonomie, à la charnière du national et du local. Son Conseil a souhaité se saisir du sujet des territoires et des politiques de l’autonomie pour nourrir le diagnostic et le débat. L’enjeu pour l’avenir est de sortir les politiques de l’autonomie de la seule action sociale pour aller vers une société inclusive.

« Mais nous ne sommes pas des naïfs » a-t-elle ajouté.

 

11% du budget pour l’APA, la PCH et les MDPH

En 2015, les crédits consacrés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à la prestation de compensation du handicap (PCH) et au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont représenté 11,1 % du budget de la CNSA.

  • La contribution au financement l’APA s’élève à 1,762 milliard, soit une progression de 0,4 % par rapport à 2014. Cela couvre 32,4 % des dépenses des conseils départementaux (comme en 2014).
  • La contribution au financement de la PCH s’élève à 554,8 millions (contre 547 millions en 2014). Cela couvre environ 33 % des dépenses des conseils départementaux (contre 34 % en 2014). Ce taux atteint 40,8 % si l’on prend en compte la diminution des dépenses d’allocation compensatrice tierce personne (ACTP).
  • La contribution au financement des MDPH s’élève à 68,2 millions, soit 4,2 millions supplémentaires par rapport à 2014.

A noter que la CNSA a également financé 25,7 millions pour compenser les dépenses liées à la revalorisation des salaires de la branche d’aide à domicile, grâce à la Casa.

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  1. 1. hcl 15/04/2016, 11h34

    Il faut des places, du personnel et des modes de garde secure, pas de longs discours...
    22 milliards c'est beaucoup et c'est peu... Dix millions de personnes concernées, Cela fait 2200 par personnes.

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