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Prostitution

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel promulguée

Publié le 14/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est parue au JO jeudi 14 avril 2016. Elle vise à « faire prendre conscience que la prostitution est dans l’immense majorité des cas une violence à l’égard de personnes démunies et une exploitation des plus faibles par des proxénètes, qu’ils agissent de manière individuelle ou dans des réseaux réalisant des profits très élevés, la traite se cumulant souvent avec d’autres trafics ». Cette loi s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes.

L’article 1er vise ainsi à renforcer la lutte contre les réseaux qui utilisent Internet pour organiser leur activité, en proposant, d’une part, que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les hébergeurs de sites Internet concourent à la lutte contre la diffusion des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme et des infractions assimilées et, d’autre part, que les FAI empêchent, à la demande de l’autorité administrative, l’accès du public aux sites Internet hébergés à l’étranger dont le contenu contrevient à la législation française.

Le texte vise ensuite la protection des victimes de la prostitution et prévoit la création d’un parcours de sortie de la prostitution. Dans ce cadre, l’article 2 prévoit la mise en place, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution.

La loi traite également de la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution.

Enfin, deux articles sont relatifs à l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel. L’article 16 crée une contravention de cinquième classe sanctionnant le fait de « solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution » : une telle contravention est punie d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive. L’article 17 crée une peine complémentaire visant à sanctionner le recours à la prostitution. Il crée également un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution qui pourrait constituer une alternative aux poursuites.

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