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Prévention de la délinquance

Prostitution : les contours du nouvel arsenal pénal

Publié le 14/04/2016 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

prostitution
Flickr
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes, publiée au journal officiel, modifie plusieurs dispositions du code pénal. En particulier, elle supprime l’infraction de racolage et crée une nouvelle infraction visant les clients.

Objet de vives controverses lors du débat parlementaire, la loi visant à renforcer la lutte contre la prostitution est parue au Journal officiel du 14 avril 2016. Fort de ses 23 articles, le texte comporte une série de mesures pour protéger les victimes et créée un parcours de sortie de la prostitution. Elle modifie également plusieurs dispositions du code pénal. C’est l’objet de ce décryptage rédigé par la juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.

Suppression de l’infraction de racolage

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 avait expressément rétabli la pénalisation du racolage dit « passif » et élevé l’infraction au rang de délit, ouvrant ainsi la voie à des poursuites devant le tribunal correctionnel et à l’emprisonnement des intéressés, l’infraction étant punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. En 2013, un rapport sénatorial pointait du doigt les incertitudes juridiques qui entouraient le champ ...

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