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Commande publique

Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics

Publié le 11/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Le succès d'un groupement de commandes réside avant tout dans l'établissement d'une convention claire et précise quant au rôle de chacun des membres. Toutes les actions conduites dans l'intérêt collectif (exercice conjoint) des membres du groupement, engagent solidairement tous les membres du groupement.

Cyril Coupé

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

 Mesurer l’intérêt attaché à l’achat groupé

L’intérêt du recours à la formule du groupement de commandes est potentiellement double. Il est d’abord d’ordre économique. La mutualisation des besoins peut, en fonction des biens, services ou travaux concernés, permettre de réaliser des économies d’échelle.

En d’autres termes, dès lors qu’il est connu que les prix des acquisitions varient en fonction des quantités commandées, les acheteurs ont tout intérêt à se regrouper. A l’inverse, il est des domaines dans lesquels l’ampleur de la commande est sans incidence sur les prestations à mettre en œuvre, par exemple pour certains marchés d’études. Dans ce cas, si les économies d’échelle ne motivent pas le recours aux groupements de commandes, l’intérêt « organisationnel » de la formule pourra néanmoins conduire à se laisser tenter.

En premier lieu, le groupement de commandes peut, en effet, constituer un outil adapté de coordination entre différents besoins communs : deux pouvoirs adjudicateurs peuvent avoir intérêt à travailler de concert sur un sujet donné en faisant appel, le cas échéant, au même opérateur.

En second lieu, l’intérêt du groupement de commandes peut résider dans la possibilité ainsi offerte à un acheteur inexpérimenté et / ou faiblement outillé en matière de commande publique de bénéficier de l’expertise et des moyens humains et matériels d’un autre pouvoir adjudicateur.

Identifier avec qui il est possible de se grouper

Les règles de composition des groupements de commandes sont souples, comme auparavant (art. 8 du code des marchés publics). Sont d’abord concernés des « acheteurs » : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui relevaient du code des marchés publics et ceux et celles qui relevaient de l’ordonnance du 6 juin 2005. Communes, départements, régions, Etat, entreprises publiques, établissements publics locaux peuvent donc librement décider de se grouper pour acheter.

Mais, comme sous l’empire de la réglementation antérieure, les combinaisons envisageables ne sont pas limitées à la sphère publique. Des groupements de commandes peuvent être constitués « entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs soumis à la présente ordonnance, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente ordonnance ».

En somme, pour constituer un groupement de commandes, l’ordonnance ne requiert la présence que d’au moins un « acheteur public ». Un groupement peut donc être constitué entre, par exemple, une commune et une ou des associations, une structure intercommunale et un opérateur privé délégataire de service public.

La composition même du groupement n’est pas au cœur des préoccupations des rédacteurs de la réglementation ; ce qui importe, c’est qu’il soit répondu à l’ensemble des besoins de ses membres dans le respect des termes de l’ordonnance et de son décret d’application. Avec l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, est par ailleurs officialisée la possibilité de constituer des groupements de commandes avec des acheteurs ressortissant d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Distinguer le groupement de commandes de la délégation de maîtrise d’ouvrage

Dans le principe, il est possible de constituer des groupements de commandes pour la passation et l’exécution de marchés publics de services, de fournitures ou encore de travaux. Mais c’est sans compter sur les spécificités qui entourent les marchés de travaux des « acheteurs » qui sont, par ailleurs, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi ...

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Références

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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