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[Billet] Transparence de la vie publique

Lanceurs d’alerte : les petites collectivités oubliées ?

Publié le 13/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France, Toute l'actu RH

Conseil d'Etat
Fotolia
Le Conseil d'Etat présentait, mercredi 13 avril son étude "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger". Il y fait quinze propositions qui visent une meilleure protection du lanceur d'alerte et un traitement plus efficace du signalement. Les grandes collectivités sont directement visées par plusieurs de ces propositions. Mais quid des petites ?

Alors que la protection des lanceurs d’alerte est actuellement assurée partiellement par plusieurs lois, de manière sectorielle, le Conseil d’Etat préconise, dans une étude rendue publique mercredi 13 avril, de regrouper toutes les règles qui concernent le droit d’alerte, afin de renforcer leur efficacité.

Car oui, six lois qui traitent partiellement de la protection des lanceurs d’alerte sont entrées en vigueur depuis 2007. Et ce n’est pas fini puisque le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté définitivement par le Parlement le 7 avril, et le projet de loi Sapin II relatif à la lutte contre la corruption, présenté au Conseil des ministres le 30 mars dernier, y font également référence. Avec un bilan… mitigé.

Oui mais voilà. Toutes les lois existantes ont été prises après des scandales médiatiques. L’affaire du Mediator, le LuxLeaks, aujourd’hui les Panama Papers (même si les textes en cours ont été lancés avant ce scandale)… « Il en résulte un manque de cohérence et des lacunes en matière de procédure. Certains de ces textes sont très peu utilisés. Au final, il y a une protection peu effective des lanceurs d’alerte », remarque Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat.

Pour palier cette situation, le groupe de travail, présidé par Emmanuelle Prada-Bordenave, propose de mettre en place un socle commun, dans lequel toutes les dispositions relatives au droit d’alerte seront regroupées. Ce socle reposerait sur des procédures graduées et sécurisées, sur un traitement effectif de toutes les alertes et sur une protection efficace tant pour les lanceurs d’alerte que pour ceux qui en sont la cible.

Les grandes collectivités, dans l’œil du cyclone

Trois des quinze propositions formulées par le Conseil d’Etat dans cette étude concernent directement les collectivités territoriales.

Ainsi, si le législateur venait à suivre les recommandations du Palais Royal, les grandes collectivités auraient l’obligation de désigner des personnes chargées de recueillir l’alerte.
Comme précisé dans l’étude, « ces destinataires de l’alerte pourraient, selon le cas, être une inspection générale, un comité d’éthique ou de déontologie, ou un référent déontologue ».

Dans ces mêmes grandes collectivités, le responsable saisi aurait l’obligation d’accuser réception de l’alerte puis de tenir informé le lanceur d’alerte des suites données à sa démarche.

« Trop de personnes ont l’impression que le signalement qu’ils fournissent à la personne jugée compétente finit au fond d’un trou noir. Il faut donc leur fournir un retour sur les suites données à sa démarche », explique Jean-Marc Sauvé. De la même manière, les responsables devraient tenir informées les personnes visées par les lanceurs d’alerte.

Enfin, le Conseil d’Etat préconise de compléter le pouvoir d’injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives, que celui-ci pourra enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent territorial dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été comme une mesure de représailles prise en raison d’une alerte.

Cette mesure entre dans le cadre du choix fait par le Conseil d’Etat d’interdire toute forme de représailles. Le vice-président du Conseil d’Etat l’a clairement signifié : « il faut écrire dans la loi que toute mesure de représailles à l’égard du lanceur d’alerte est nulle dès lors qu’il apparaît qu’elle a été motivée par l’alerte ».

Le Conseil d’Etat a donc bien pensé à protéger les fonctionnaires dans ses propositions. Fonctionnaires d’Etat et fonctionnaires des grandes collectivités en tête.

Mais qu’en est-il des agents territoriaux des petites collectivités ? Comment assurer une protection effective et réelle des lanceurs d’alerte de ces petites collectivités alors que le projet de loi « déontologie » leur donne désormais autorisation à dénoncer les conflits d’intérêt ?

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