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Logement

Le projet de loi égalité et citoyenneté irrite les bailleurs sociaux

Publié le • Par • dans : A la une, France

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logements sociaux à Nancy © Flickr CC by sa Alexandre Prévot

Présenté mercredi 13 avril en conseil des ministres, le projet de loi Egalité et citoyenneté mise largement sur le logement social pour rééquilibrer la population des quartiers en politique de la ville. Un poids disproportionné à porter pour les bailleurs sociaux ?

 

 

Des trois titres qui composent le projet de loi Egalité et citoyenneté, celui consacré au logement est le plus riche de changements. « Lutter contre l’apartheid territorial, social et ethnique », telle était l’ambition affichée par Manuel Valls lors du premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, dont le projet de loi est la traduction législative.

Le texte final comporte différentes dispositions relatives à la citoyenneté, à l’égalité des chances, mais le gros des mesures va reposer sur les bailleurs sociaux et les intercommunalités, nouvelles cheffes de file des politiques de l’habitat depuis la loi ALUR.

« L’ambition initiale était de redonner une dimension forte à la politique de la ville, rappelle Frédéric Paul, délégué général de l’Union sociale pour l’habitat. Au final, on arrive à un texte qui traite des politiques d’attribution et des loyers dans le logement social. On a oublié la nécessité d’apporter une réponse globale à la question des quartiers. Le problème n’est pas d’éviter que les gens les plus pauvres soient logés dans les quartiers prioritaires, mais de donner envie aux populations des classes moyennes d’y habiter ».

Le texte, dans la lignée de la loi ALUR qui dessinait un portage intercommunal des politiques de l’habitat et des politiques d’attribution, avec la création d’une conférence intercommunale de l’habitat et un plan partenarial de gestion de la demande, raisonne exclusivement dans un cadre intercommunal.

Loger les pauvres hors des quartiers les plus défavorisés

Dans l’avant-projet de loi, le titre II intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », prévoit trois blocs de dispositions.

Le premier chapitre vise, sur le territoire intercommunal, à ce qu’un quart des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient réservées au premier quartile des demandeurs de logements les plus pauvres.
« C’est un dispositif ingérable, estime Philippe Olivero, directeur de l’association régionale HLM PACA-Corse. D’autant que cela nécessite une connaissance fine de l’occupation du parc social, jusqu’au niveau de la cage d’escalier, et la CNIL va refuser que l’on fasse du traitement d’informations nominatives a un niveau aussi fin ».

Le texte prévoit que ce pourcentage de 25% des attributions pourra être modulé dans le cadre de la conférence intercommunale du logement selon les bailleurs sociaux, à condition que, globalement, le pourcentage soit respecté.
Si cet objectif n’est pas atteint, le préfet reprendra automatiquement les attributions de logement pour les publics prioritaires.

« Les dispositifs proposés en termes d’attributions ne tiennent compte que du seul flux des nouvelles attributions, sans prendre en compte le stock, c’est-à-dire la réalité de l’occupation sociale qui est très diverse dans le parc HLM des quartiers prioritaires de la politique de la ville », a réagi par ailleurs l’Union sociale pour l’habitat dans un communiqué.

Des loyers remis à plat

Second changement d’importance, la possibilité pour les bailleurs sociaux de mettre à plat les loyers de leur parc, afin, très schématiquement, de permettre le logement des plus pauvres dans des quartiers hors politique de la ville (QPV) en baissant le loyer de certains logements, et pour compenser, d’augmenter, à la relocation le loyer d’autres logements situés en QPV.

« Ce schéma ne pourra être utilisé massivement : les demandeurs qui s’adressent aux bailleurs sociaux n’ont cessé de s’appauvrir ces dernières années. En 2014, sur 450 000 attributions, 219 000 ont été faites à des ménages qui ont des revenus en dessous des seuils de pauvreté. Ce dispositif est très théorique, il ne tient pas compte de la réalité », met en garde Frédéric Paul, directeur général de l’USH.
Selon lui, le seul moyen de baisser plus massivement les loyers exige une restructuration de la dette des bailleurs sociaux contractée avec la Caisse des dépôts et consignations.

Même analyse de Philippe Olivero : « cette mesure ne peut fonctionner que dans un sens : quel est l’intérêt pour une famille aux revenus moyens d’aller dans un quartier modeste, loger dans un appartement au loyer plus élevé ? Plus profondément, cette mesure instille quelque chose de dramatique pour la conception du logement social à la française car celui-ci repose sur un même modèle de logement pour tous, et une charge de loyers compensée par les aides personnelles au logement, dont le montant varie en fonction des revenus. Aujourd’hui, le Gouvernement fait tout pour limiter le poids budgétaire des aides personnelles au logement, et ce dispositif revient à faire varier les loyers en fonction des revenus des locataires, c’est une révolution extrêmement dangereuse ».

Le troisième volet vise à renforcer l’application de l’article 55 de la loi SRU, avec des sanctions renforcées contre les communes qui ne respectent pas leurs objectifs de production de logements sociaux.

Il va aussi faire sortir du dispositif des communes soumises aujourd’hui à la loi, mais qui ne connaissent pas une forte demande de logements sociaux car elles sont en décroissance démographique – un moyen de répondre  à la problématique de la vacance qui se développe dans le parc social sur les territoires d’un certain nombre de villes petites et moyennes.

Les discussions s’annoncent vives au Parlement, pour ce texte qui devrait être examiné en procédure accélérée courant juin  à l’Assemblée nationale, avec une adoption espérée pour l’automne.

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