[Tribune] Loi NOTRe

Eaux pluviales : la nouvelle compétence « assainissement » sème la zizanie

| Mis à jour le 13/04/2016
Par et , Avocate et avocat associé - Cabinet Cornet Vincent Ségurel • Club : Club Techni.Cités

Grand Lyon

La loi NOTRe du 7 août 2015 propose notamment aux communautés d'agglomération de prendre en main la compétence optionnelle de l' "assainissement". Et non plus de la compétence de l' "assainissement des eaux usées". La question de la délimitation du champ de cette compétence se pose donc.

L’article L.5216-5 II du Code général des collectivités issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation républicaine dite Loi NOTRe propose aux communautés d’agglomération d’opter parmi sept compétences optionnelles dont l’« assainissement » et non plus l’ « assainissement des eaux usées ». Cette évolution rédactionnelle suscite notamment la question de savoir si la compétence optionnelle « assainissement » intègre désormais nécessairement la gestion des eaux pluviales urbaines. Les travaux parlementaires à l’occasion de la loi NOTRe n’apportent pas de solution à cette question pas plus que la jurisprudence administrative. En revanche, la reconnaissance du service public de gestion des eaux pluviales urbaines nous semble constituer un élément de réponse particulièrement intéressant.

Pas de certitude sur la volonté du législateur ou du juge

Certains auteurs (1) considèrent que le législateur en ne faisant plus référence à la compétence « assainissement des eaux usées» a souhaité que la compétence assainissement englobe l’assainissement des eaux de toute nature, qu’il s’agisse d’eaux usées ou pluviales. Pour ce faire, ils prennent en considération l’objectif affiché par la loi NOTRe à savoir : étendre les compétences des communautés d’agglomération et non à les réduire, ce qui est exact sur le principe. Toutefois, rien n’indique dans les débats parlementaires que le changement rédactionnel opéré, à savoir la seule référence à la notion d’ « assainissement », aurait été réalisé en vue d’inclure la gestion des eaux pluviales comme composante à part entière de l’assainissement. Certes, le Conseil d’Etat a considéré que le transfert de la compétence eau et assainissement à une Communauté Urbaine impliquait nécessairement que cette dernière était en charge de la gestion des eaux pluviales (2). Pour autant, nous ne pensons pas que cet arrêt peut être interprété comme reconnaissant que la gestion des eaux pluviales fait nécessairement partie de la compétence assainissement. D’une part, la compétence assainissement tel que décrite à l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales n’inclut nullement la gestion des eaux pluviales. D’autre part, dans l’hypothèse où seule la compétence assainissement a été transférée à la structure intercommunale, le juge administratif semble refuser de considérer que la gestion des eaux pluviales a été transférée (3). Il est vrai que plusieurs décisions permettent de penser qu’en cas de réseau unitaire (recueillant à la fois les eaux usées et les eaux pluviales), le transfert de la compétence assainissement impliquerait également celle de la gestion des eaux pluviales, comme a pu le juger la Cour administrative d’appel de Lyon (4). Si l’on en croit ces arrêts, deux situations paraissent donc devoir être distinguées :

  • Si un EPCI détient à la fois les compétences eau et la compétence assainissement, il doit être considéré comme ayant à sa charge la gestion des eaux pluviales nonobstant le caractère unitaire ou séparatif du réseau,
  • Si un EPCI n’a pas la compétence eau, sa seule compétence en matière d’assainissement ne permet pas de considérer qu’il aurait en charge la gestion des eaux pluviales hormis pour les ouvrages et réseaux unitaires.

Toutefois, la jurisprudence citée a été rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-1654, qui reconnaît de manière expresse le service de gestion des eaux pluviales urbaines comme un service public administratif relevant des communes.

La nécessité d’un transfert de compétence exprès

L’article L.2226-1 du Code général des collectivités territoriales introduit par la loi précitée reconnaît l’existence d’un service public de gestion des eaux pluviales à part entière, et nullement, comme auparavant, dans le cadre de l’institution d’une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Cet élément remet en cause, selon nous, la position adoptée par le Conseil d’Etat ou certains auteurs, en ce qui concerne la détermination de la collectivité en charge de la gestion des eaux pluviales lors d’un transfert des compétences « eau et assainissement » intervenant postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi. En effet, une compétence spécifique en matière d’eaux pluviales urbaines est désormais reconnue indépendamment des compétences eau et assainissement. Il nous semble donc que cette compétence doit nécessairement faire l’objet d’un transfert exprès de la commune vers la communauté d’agglomération afin que cette dernière devienne compétente en la matière. A compter du 1er janvier 2018,  les communautés d’agglomération auront, en tout état de cause, un nouveau rôle à jouer dans le cadre de la maîtrise des eaux pluviales au titre leur nouvelle compétence obligatoire, à savoir la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Il sera, alors, délicat de définir s’il appartient à la commune au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines de prendre à sa charge la réalisation d’un nouvel ouvrage ou à la structure intercommunale. Il paraît donc urgent que le législateur et/ou la jurisprudence se positionnent clairement sur cette problématique (ayant d’ores et déjà donné lieu à des 3 questions parlementaires (5)), qui n’est pas sans conséquences concrètes pour les collectivités, notamment financières, et implique de prévoir des budgets en conséquence.

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