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Open data et marchés publics : un article structurant mais au délai d’application tardif

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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paperless office: scanning documents and turning paper into data © Fotolia

Au cœur du décret paru le 27 mars 2016 portant sur les marchés publics se trouve un article exigeant « un accès libre, direct et complet aux données essentielles ». Une obligation salutaire pour les partisans de l'open data, qui ne sera toutefois appliquée qu'à partir d'octobre 2018.

 

Le décret relatif aux marchés publics, paru le 27 mars dernier, contient un point important quant à l’open data. Il s’agit en l’occurrence de l’article 107, qui exige de l’acheteur qu’il garantisse « un accès libre, direct et complet aux données essentielles », et ce, « à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ».

Les différents acteurs, la nature et l’objet du marché, sa durée, la procédure de passation utilisée, le lieu principal d’exécution des services ou travaux, le montant et les principales conditions financières, l’identification du titulaire, la date de signature mais également, les hypothétiques modifications qui seraient apportées par la suite audit marché sont autant d’éléments qui doivent être rendus disponibles dans les deux mois à compter de la date de notification au titulaire.

Une question de transparence

« Sur le projet en tant que tel, la publication des données est intéressante pour la transparence. Il y a un côté déontologie évident », précise Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’Opendata France.

Une démarche qui fait écho au projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation économique, porté par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.

« Les grandes entreprises ne voient pas cela d’un très bon oeil car cela augmentera la concurrence. Une PME locale pourra dire : pourquoi telle société obtient toujours les marchés dans tel secteur ? », précise Jean-Marie Bourgogne. De quoi rebattre un peu les cartes.

Se basant sur les résultats de l’Open Data Index 2015, l’Open Knowledge Foundation rappelait ainsi en décembre dernier que « la commande publique échappe encore pour une large part au regard du citoyen », en dépit du fait que « le jeu de données sur les marchés publics a été évalué de façon positive ».

Mais l’aspect “transparence et déontologie” n’est pas le seul apport de cette mesure. En effet, elle devrait permettre à certaines entreprises de pouvoir analyser la situation, d’identifier leurs lacunes mais aussi de remettre en question leur compétitivité dans un domaine précis. Comprendre par exemple pourquoi un type de marché donné est régulièrement attribué hors du territoire peut avoir un impact positif.

Une date d’application trop tardive

Si le contenu de l’article réjouit la plupart des partisans d’un accès libre à ces données essentielles, son application ne sera obligatoire qu’à partir du 1er octobre 2018.
« On aurait préféré que cela se fasse plus tôt, déplore le délégué général d’Opendata France. Surtout qu’il y aura des élections présidentielles d’ici là. On peut supposer qu’il y aura une volonté de changer les lois. Le vent de l’Open Data est porteur en ce moment. Mais ce ne sera pas éternel ».

Capacité à remplir la nouvelle obligation

Au-delà des principes, l’article 107 pose par ailleurs la question de la capacité des collectivités territoriales à remplir leur obligation. « Effectivement, je pense qu’il y a des endroits où elles ne le feront pas », assène Jean-Marie Bourgogne.

Ce dernier explique par ailleurs : « Certaines collectivités, engagées dans la transparence, comme la ville de Lyon, ou la région Aquitaine, s’y plieront sans souci. C’est moins sûr pour des endroits comme le sud-est ou le grand-est. Mais quand on est le dernier à le faire, on est montré du doigt. Et les politiques n’aiment pas être montrés du doigt. Beaucoup des données qui sont open data sont transmises par un biais ou un autre. Si la collectivité ne le fait pas, l’Etat s’en chargera. »

Le SGMAP travaille à la normalisation des données

La fin de l’article 107 précise que « les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’Economie ». Ce dernier peut-il réduire la portée des dispositions prises par ailleurs ?

« Non, cela ne réduira pas le champ d’action », répond-on chez Opendata France. Appuyant sur la bonne volonté manifeste du gouvernement, Jean-Marie Bourgogne précise qu’il « y un travail engagé autour de la normalisation des données » par le SGMAP, qu’un « format pivot » est en train d’être arrêté.

Aussi important soit-il, l’article renforce toutefois le sentiment d’un éclatement des dispositions relatives à l’open data, qui sont disséminées dans plusieurs textes, à commencer par le projet de loi Numérique porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du Numérique.

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