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Statut de la fonction publique

Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute professionnelle

Publié le 11/04/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de titularisation d’une stagiaire à l’issue de son stage n’entre pas dans le champ d’application du principe général interdisant le licenciement d’une femme enceinte.

Une agent de surveillance de la voie publique a été nommée adjointe administrative stagiaire avant ...

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Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute professionnelle

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