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Réforme de la commande publique, finances, statut...

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 avril)

Publié le 08/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Justice
Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 4 au 8 avril 2016). Beaucoup de "commande publique" cette semaine, épicée entre autres de "statut de la fonction publique" et de "finances locales". Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Dans la continuité du décret marchés publics, la commande publique était au cœur des préoccupations cette semaine :

Les finances locales et la fiscalité, toujours très présentes dans la jurisprudence :

Le statut de la fonction publique couplé ici aux RH, avec le projet de loi déontologie qui a été définitivement adopté cette semaine :

Social :

Aménagement du territoire :

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