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Le projet de loi « déontologie » définitivement adopté par le Parlement

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Hémicycle du Sénat © Sénat

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 7 avril 2016. Le texte avait également été entériné par l’Assemblée nationale le 5 avril.

 

 

La procédure parlementaire est terminée pour le projet de loi « déontologie ». Après un accord en commission mixte paritaire le 29 mars, le texte a été définitivement adopté par les deux assemblées.

Il comporte tout un ensemble de dispositions relatives à la déontologie, mais aussi au statut des fonctionnaires.

Son article 1er rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité. Toutefois, à la demande de l’Assemblée nationale, le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte final. Alain Vasselle, rapporteur du texte au Sénat, a cependant rappelé que « ce principe jurisprudentiel – qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public – continuerait de s’appliquer même en l’absence de son inscription dans la loi ».

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité (article 4 du projet de loi). Cette déclaration sera intégrée dans le dossier individuel de l’agent et soumise à des garanties de confidentialité précisées ultérieurement par décret.

Par ailleurs, chaque haut-fonctionnaire a deux mois pour envoyer une déclaration de son patrimoine. Ces dispositions permettent de prévenir les soupçons d’impartialité qui pourraient porter sur la prise de décision publique. Ce dispositif parachève celui mis en place pour les responsables politiques par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Tout fonctionnaire a désormais le droit d’être accompagné d’un référent déontologue chargé de l’aider à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils. Le texte final laisse aux administrations la liberté de choisir les moyens de mise en œuvre de ce nouveau droit.

Enfin, l’article 3 assure une protection accrue des lanceurs d’alerte. Jusqu’alors, la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits, elle concerne aussi désormais les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. En outre, aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise contre lui.

Lire aussi : Pas de Snowden dans la fonction publique territoriale

Sur le plan des sanctions disciplinaires, le projet de loi n’entraîne finalement pas de modification, notamment concernant l’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

Il s’agit « d’un outil largement mobilisé par les collectivités. Il permet une action proportionnée et évolutive, adaptée à des fautes appelant une sanction plus importante que le blâme, sans toutefois nécessiter la réunion du conseil de discipline », souligne l’Assemblée des communautés de France (ADCF).

Les missions des centres de gestion sont clarifiées. Le projet de loi prévoit désormais que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.

« Ces dispositions introduites au Sénat renforcent les prérogatives des centres de gestion en sécurisant le droit existant sans créer aucune nouvelle obligation pour les collectivités », se réjouit l’ADCF.

Le projet de loi prévoit l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans. Et les candidats devront informer par écrit chaque année à partir de la deuxième année le centre de gestion sur leur situation.

Par ailleurs, désormais, l’autorité organisatrice du concours devra assurer le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement. Et les modalités de ce suivi devront être précisées par décret.

Le projet de loi entend aussi clarifier la situation des contractuels. Le plan de titularisation des contractuels mis en place en 2010 sera notamment prolongé jusqu’en 2018.

La possibilité de recourir à l’intérim est maintenue dans les trois versants.

Le projet de loi modifie en outre les conditions de reclassement des agents revenant de longue maladie ou dont l’emploi est supprimé. Il crée une dégressivité salariale de 5 % par an à partir de la troisième année, qui peut atteindre 50 % de la rémunération initiale la douzième année et les suivantes (article 82 du projet de loi).

Les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C sont maintenues.

Le texte étend les concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique dans la territoriale. Les agents pourront être recrutés après un entretien oral avec le jury ou après des épreuves complémentaires.

Le projet de loi modifie en outre le dispositif actuel sur le cumul d’activités (articles 7 à 9). Un agent qui souhaite créer une entreprise devra désormais solliciter un temps partiel, mais pourra réaliser des « activités accessoires » (comme les services à la personne) et monter une micro-entreprise dans ce cadre.

De plus, le projet qui visait à rendre individuelle la prime de performance collective est abandonné. De même que celui qui prévoyait d’allonger de deux à trois ans la durée du contrat d’un agent territorial en cas de vacance de poste.

Enfin, les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique seront également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

La ministre de la Fonction publique Annick Girardin a indiqué, le 29 mars, que ce projet de loi implique la préparation de plus de vingt textes d’application.

Un projet de loi qui « manque d’ambition »

Pour la CGT, « du cheminement chaotique de ce projet de loi, on retiendra le manque d’ambition du gouvernement et de sa majorité pour conforter le statut des agents publics ainsi que la remise en cause, par les élus de droite, de certains droits fondamentaux ». « A la suite du compromis adopté en commission mixte paritaire, il ne reste que peu de chose du projet d’harmonisation statutaire entre les trois versants de la fonction publique annoncé, en 2013, par Marylise Lebranchu », estime encore le syndicat, qui dénonce le fait « qu’une majorité d’élus des différents bancs parlementaires a privilégié les préoccupations des employeurs locaux sur les impératifs d’intérêt général ».

« Diverses dispositions progressistes demeurent », selon la CGT : prorogation du plan de résorption de la précarité, amélioration de la protection des représentants des personnels et des lanceurs d’alerte, unification du collège employeur au conseil commun de la fonction publique ou, dans la Fonction publique de l’Etat, mise en extinction des dérogations permettant à certains établissements de recruter des contractuels en lieu et place de fonctionnaires. Mais ces mesures « ne contrebalancent pas les mesures régressives adoptées par les deux assemblées », conclut le syndicat.

 

 

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