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Aides sociales

L’intervention supplétive du département lorsque la situation des enfants l’exige

Publié le 08/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

Le Conseil d'Etat a tranché. Dans un arrêt du 30 mars, il précise la répartition des compétences entre l'Etat et le département en ce qui concerne les aides à l'hébergement des familles avec enfants qui connaissent de graves difficultés.

Il résulte des articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles que ...

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