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Domaine public

Le déclassement anticipé appliqué aux collectivités territoriales ?

Publié le 07/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

assemblee nationale
Phovoir
Les députés envisagent d'étendre le mécanisme de déclassement anticipé aux collectivités territoriales. Une proposition de loi sera examinée en séance le 28 avril prochain.

Une proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationale, mercredi 6 avril. Le texte sera examiné en séance publique, en première lecture, le jeudi 28 avril.

Le mécanisme de déclassement anticipé est prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il permet à l’État, ou aux établissements publics nationaux, de prononcer le déclassement d’un immeuble affecté à un service public dès la décision de sa désaffectation, et même si les nécessités du service public justifient que cette désaffectation prenne effet ultérieurement.

En pratique, ce dispositif permet de procéder à la vente anticipée de l’immeuble, et ainsi de financer la construction ou l’aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés les services en cause.

Un objectif de valorisation du patrimoine des communes

Cette souplesse est toutefois strictement encadrée. L’acte de déclassement doit notamment fixer le délai dans lequel interviendra la désaffectation qui a été décidée, ce report devant pouvoir être justifié par des nécessités de service public. En outre, en cas de vente de l’immeuble déclassé par anticipation, le dispositif prévoit que celle-ci sera résolue de plein droit à l’issue du délai fixé, si la désaffectation n’a pas encore pris effet à cette date.

Sophie Rohfritsch (LR, Bas-Rhin), rapporteure de la proposition de loi à la commission des lois de l’Assemblée nationale, explique sur sa page Facebook que cette « proposition de loi vise à étendre ce dispositif dérogatoire au domaine public des collectivités territoriales, afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes« .

Elle y annonce également que le texte pourrait être intégré au projet de loi Sapin II, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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