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Réforme territoriale

Nouvelle carte intercommunale : la mise en garde des maires

Publié le 07/04/2016 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

D.R.
L’AMF pointe des obstacles institutionnels et financiers rendant difficile certaines reconfigurations d’EPCI à fiscalité propre. Pour ces opérations complexes, elle réclame de la souplesse sans plaider ouvertement pour un report.

Pour l’Association des maires de France (AMF), il reste « encore du chemin à parcourir » pour aboutir à une nouvelle carte intercommunale. Le feu vert donné par les élus aux maquettes des préfets n’est qu’une étape. Après cette phase de délibération dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), doit venir le temps d’un « accord significatif des conseils municipaux concernés », indique l’association dans un communiqué publié le 7 avril 2016. Et l’AMF de pointer « des obstacles particuliers et complexes rendant difficile l’application » de certains schémas. Parmi ceux-ci : les opérations portant sur plus de 50 communes et des complications fiscales.

Proposition de loi « Mézard »

Dans ces cas, l’AMF réclame « davantage de souplesse ». Mais elle ne se prononce pas ouvertement pour le report des fusions complexes du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Une échéance posée dans une proposition de loi portée par le président du groupe RDSE au Sénat, Jacques Mézard. Un texte voté le 30 mars par la commission des lois de la Haute assemblée.

L’AMF se montre beaucoup plus tranchante sur le transfert « sans débat », à l’occasion de ces reconfigurations, des plans locaux d’urbanisme à l’échelon communautaire. Si pour elle, « le PLU intercommunal peut être un outil utile voire indispensable à certains territoires, il ne peut en aucun cas être imposé à tous ».

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