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[Billet] Lanceurs d'alerte

Pas de Snowden dans la fonction publique territoriale

Publié le • Par • dans : Actu Emploi, Billets juridiques, France, Toute l'actu RH

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ChristianV © Flickr CC by Christian V

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en cours d’adoption définitive au parlement, élargit la protection du lanceur d’alerte aux agents territoriaux qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêt. Une avancée. Mais une avancée contrebalancée par le nouvel encadrement de ces fonctionnaires dénonciateurs.

 

Après passage en commission mixte paritaire (CMP), l’article 3 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 6 ter A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lui-même créé par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Ce texte apporte plusieurs précisions au statut du lanceur d’alerte dans la fonction publique. Et donc, dans la fonction publique territoriale. L’agent sera ainsi davantage protégé, s’il reste dans le cadre bien établi par la loi.

Plus de protection…

En application de l’article 6 ter A du 13 juillet 1983, l’agent territorial était, jusqu’à présent, uniquement protégé dans le cas où il dénonçait des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Une fois le projet de loi « déontologie » promulgué, il sera également protégé si le fait qu’il dénonce est susceptible d’être qualifié de conflit d’intérêt. Le cas échéant, et en application de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, il ne pourra donc pas être sanctionné par des mesures sur le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation, la mutation, et désormais la rémunération et l’évaluation (ces deux dernières catégories étant elles aussi ajoutées par la future loi déontologie).

Néanmoins, en matière de conflit d’intérêt, le législateur a cherché à éviter tout abus. La bonne foi est bien sûr requise (en plus d’être inscrite dans la loi, elle est intrinsèque à la définition du lanceur d’alerte). Mais en prime, l’article 3 du projet de loi « déontologie » prévoit de sanctionner la mauvaise foi.

Ainsi, « le témoignage avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics fait encourir au fonctionnaire cinq ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende ».

A noter que le projet de loi Sapin II, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars en Conseil des ministres, vise également les lanceurs d’alerte. Il prévoit notamment un renforcement de la protection juridique des personnes ayant relaté ou témoigné de faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.

… mais on reste entre nous

Alors, malgré la disparition, dans le texte, de l’expression « lanceurs d’alerte », la protection des dignes descendants des Julian Assange et autres Edward Snowden dans la fonction publique semble assurée.

Oui mais voilà. Ce texte interdit des mesures de représailles à l’encontre du fonctionnaire qui dénonce crimes, délits, et conflits d’intérêts… aux autorités administratives ou judiciaires. C’est ici que se niche le bémol : alors qu’auparavant, du fait de l’absence de précision dans l’article 6 ter A de la loi de 1983, cette protection s’appliquait à tous les fonctionnaires dénonciateurs, peu importe la personne à qui ils s’adressaient.
Avec cette nouvelle formulation, il n’y a donc plus de bouclier protecteur pour le fonctionnaire qui se confierait un peu trop, par exemple à un journaliste. Discrétion professionnelle oblige.

 

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