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Aménagement du territoire

Procédure de création des maisons de services au public

Publié le 06/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 4 avril 2016 détermine les modalités de création des maisons de services au public. Il précise le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants qui définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer. Le tout dans le respect des prescriptions du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

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