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Projet de loi « égalité et citoyenneté » : le gouvernement renonce à ouvrir le « PACTE » aux catégorie B

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Actu prévention sécurité, France, Toute l'actu RH • Club : Club RH, Club Prévention-Sécurité

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La ministre de la Fonction publique a informé mardi 5 avril 2016 les organisations syndicales de l’abandon de l’article 40 qui visait à créer la possibilité de recruter des jeunes non diplômés en catégorie B, sans concours, afin de diversifier l'accès à la fonction publique. La disposition avait provoqué l’ire des syndicats.

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Fait unique : l’avis en Conseil commun de la fonction publique, le 29 mars, avait été unanime. Les syndicats ne voulaient pas que soit ouvert le dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat), destiné aux jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés, à la catégorie B.

Ils ont été entendus. La ministre de la Fonction publique Annick Girardin les a informés mardi 5 avril 2016 que l’article en question du projet de loi « égalité et citoyenneté », qui devrait être présenté en conseil des ministres le 13 avril, serait retiré.

La ministre indique ne pas vouloir nuire au dialogue social. Et invite les syndicats à travailler sur le sujet. La question n’est donc peut-être pas enterrée, mais a de grandes chances de l’être compte tenu des agendas et du calendrier.

Effet d’annonce ?

Le soulagement est de mise, du côté des syndicats, qui dénonçaient un contournement de la voie des concours, et un abaissement du niveau de recrutement en catégorie B. « FO avait clairement dénoncé ce projet qui menaçait l’architecture statutaire en remettant en cause la correspondance entre les diplômes et les catégories, sur laquelle repose la reconnaissance des qualifications », indique le syndicat dans un communiqué du 6 avril.

« Si elle ministre entend mener « un travail approfondi sur cette question », la ministre prend acte de l’opposition syndicale. Il s’agit d’une avancée à mettre au crédit de l’action unitaire », estime la CGT.

Actuellement, le PACTE est destiné au recrutement en catégorie C de jeunes sans qualification. A l’issue du contrat alternant formation et stage, ces derniers peuvent obtenir une titularisation.

« Initialement prévu pour la catégorie C, le PACTE n’a pas eu de succès et les recrutements sont restés marginaux », rappelle la CFTC.
Dans la fonction publique d’Etat, selon les chiffres du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, les recrutements en PACTE sont en effet très rares : 290 postes ont été ouverts en 2013. Ils représentent 1 % des recrutements externes.

La puissance des syndicats a cette fois payé. Le gouvernement a donc renoncé à son projet, qui visait à diversifier les recrutements, avec pour objectif « une fonction publique plus à l’image de notre société », avait souligné la ministre Annick Girardin.

Ce projet de loi a en effet été pensé à la suite des attentats de 2015. Il vise à combattre « l’apartheid territorial, social et ethnique » décrit à l’époque par le Premier ministre Manuel Valls, notamment en favorisant la reconnaissance de la jeunesse et la diversité des talents.

« Les acteurs publics doivent prendre leur part »

Aux yeux du gouvernement, diversifier l’accès à la fonction publique aurait permis d’offrir un débouché supplémentaire aux jeunes ne disposant ni des bons réseaux ni des diplômes suffisants. « Théoriquement, il existe des droits formels en France. Je constate cependant qu’ils sont vécus différemment selon les situations de nos concitoyens », expliquait la secrétaire d’Etat à l’Egalité réelle, Ericka Bareigts, vendredi 1er avril, lors d’un déplacement à Pantin.

« Le droit au stage de fin d’année, en 3ème au collège, est par exemple beaucoup plus difficile à concrétiser pour les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Malgré cela, les collectivités en accueillent très peu au sein de leurs administrations. Les acteurs publics doivent prendre leur part, pour que nos jeunes ne tombent pas dans le fatalisme, la résignation », illustrait-elle.

Pour rappel, le projet de loi prévoit en outre, pour les fonctionnaires, la création d’un congé non rémunéré pour les responsables d’association, congé pris en compte pour la retraite, ainsi que la comptabilisation des périodes d’apprentissage dans l’expérience professionnelle pour pouvoir se présenter au 3ème concours.

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  1. 1. Bruno 19/10/2016, 21h45

    Un exemple pour le concours de catégorie B dans la filière culturelle :
    - avec la loi NOTRe => 600 kms aller soit 1200 kms de trajets par épreuve...
    - 3 épreuves (écrit, option, oral) qui ne sont pas programmées le même jour ni la même semaine par le CDG...
    - hôtel, restaurant, congés posés, préparation...
    - aucune certitude d'être nommé...

    Et là le gouvernement proposent une loi permettant l'accès direct à un poste d'encadrement à des non diplômés sans passer de concours...

    Et on me parle d'égalité !!!

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