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Open data : Axelle Lemaire promet un accompagnement des territoires

| Mis à jour le 07/04/2016
Par
Internet Concept

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Auditionnée par la commission des lois du Sénat sur son projet de loi “Pour une République numérique”, la secrétaire d’Etat en charge du Numérique a voulu rassurer les élus sur les nouvelles obligations d’ouverture des données publiques introduites par son texte.

Le projet de loi “Pour une République numérique” porté par Axelle Lemaire est arrivé ce mardi 5 avril au Sénat, avec l’audition de la secrétaire d’Etat au Numérique par la commission des lois, saisie sur le fond. Ce texte, dont l’ambition a été salué par le président de la commission Philippe Bas, a surtout suscité des questions sur les deux parties qui concernent de près les territoires, le I sur “la circulation des données et du savoir” et le Titre III sur « l’accès au numérique ». Le climat général de l’audition a été plutôt bienveillant.

Guides de bonnes pratiques et formation

Le Titre I aborde l’ouverture des données publiques, poussant une logique d’offre par défaut. Et c’est bien ce point qui tracasse parfois, comme en témoigne cet amendement (LR) élevant de 3500 à 5000 habitants le seuil des collectivités concernées. Christophe Frassa, le rapporteur du texte (LR), a demandé comment les dispositions s’articuleront avec le régime général. Axelle Lemaire a reconnu qu’entre les différents textes abordant l’open data – Notre, Valter et le sien donc, plus celui qu’elle oublie, Macron sur les transports et l’article 107 du décret sur le nouveau code des marchés publics -, “il a peut-être été difficile de s’y retrouver. Nous voulons donner une lisibilité et une cohérence.” Pour preuve, elle a rappelé que les collectivités, dont les obligations étaient naguère encadrées par la loi Notre, rejoignent celles posées par la loi Numérique pour les autres administrations et que le délai de mise en conformité sera de deux ans. Elle a annoncé des guides de bonnes pratiques, la formation des élus et que son secrétariat allait essayer de mobiliser des fonds du programme des investissements d’avenir pour un appel à projet dédié à l’open data dans les territoires. Est-ce que cela sera suffisant ?

L’ouverture des archives départementales ne rassure pas non plus toujours, dans un contexte financier délicat pour certains départements, sur lesquels la charge du RSA pèse lourdement. Patrick Masclet, (LR, Nord), a par exemple exprimé ses interrogations, et plusieurs amendements y font écho, visant à revenir sur l’ouverture des archives déjà sous format électronique, votée contre l’avis du gouvernement à l’Assemblée.

Axelle Lemaire juge qu’il “serait irréaliste d’imposer aux départements de numériser l’ensemble de leurs archives, ce n’est pas le souhait du gouvernement. Nous avons un plan interministériel d’e-administration, et dans ce cadre nous encourageons la numérisation des archives (VITAM, ndlr), mais il n’y a pas de nouvelles obligations.”

Liberté de panorama : s’adapter ou non aux usages ?

Il a aussi été question des biens communs, un des points houleux des discussions à l’Assemblée nationale. Au final, il n’y avait pas eu de reconnaissance positive du domaine public, les associations qui ont pour objet la diffusion des savoirs pourront juste ester en justice en cas d’atteinte au domaine public. Une semi-liberté de panorama, réservée aux usages non lucratifs, avait aussi été votée.

 

Si Axelle Lemaire aurait souhaité aller plus loin que ces dispositions, elle a fait les frais d’arbitrages interministériels en sa défaveur. Un penchant perceptible dans ses réponses, quand elle a rappelé que “la liberté de panorama est mise en place par la plupart des pays européens. J’ai moi-même été prise au piège, avec une photo de la Tour Eiffel illuminée de nuit.” La secrétaire d’Etat avait en effet posté une photo du monument sur Twitter, ce qui est contraire en l’état actuel au droit d’auteur puisque la société gestionnaire revendique un droit d’auteur la nuit sur l’éclairage. Elle a aussi souligné la contradiction entre son texte et une disposition votée dans le cadre du projet de loi Création, appelant à une clarification : elle prévoit que “l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux” soit soumise à autorisation, et donc éventuelle contrepartie financière. “Cela devient compliqué pour les touristes, qui s’y perdent”, a avancé Axelle Lemaire.

Le débat de fond est celui de l’adaptation ou non aux usages, a-t-elle expliqué, renvoyant au débat en séance.

THD : “on est saturé par le baratin”

Autre gros morceau des sénateurs, l’aménagement numérique, abordé dans le Titre III sur “l’accès au numérique”, inquiète, de tous bords. Voire met en colère, à en perdre son français : “On veut voir interco par interco, c’est pour quand l’accès au haut débit, quel débit, tellement on est saturé par le baratin”, a tonné René Vandierendonck (PS, Nord). Ou encore Alain Marc (Aveyron, groupe LR), vitupérant qu’on ne met “pas un fifrelin sur des territoires où des gens voudraient avoir un débit minimum. Comment se fait-il qu’il y ait encore de tels écarts ?” Une musique aigre déjà entendue à l’Assemblée nationale…

Et Axelle Lemaire de répéter que le gouvernement, avec les élus, se bat tous azimuts, en se gardant “d’être dans les fausses promesses” : “les résultats sont là mais pas encore toujours très visibles, vous êtes les premiers à recevoir les récriminations. Nous accélérons de toutes les manières possibles : sur le financement, sur l’aspect réglementaire…”. Elle a détaillé les mesures cadeaux votées à l’Assemblée. L’objectif général est d’assurer les “services élémentaires et d’investir dans l’avenir”. Concernant le service universel sur les lignes fixes de téléphone, le texte a repris la loi Chassaigne, des enquêtes sont lancées par l’Arcep, et le cahier des charges est relancé en 2016, a-t-elle déroulé.

Sur la couverture mobile, “rien n’avait été fait, nous avons décidé d’assumer le financement”, a lancé la secrétaire, une référence a l’engagement du gouvernement de prendre en charge intégralement la couverture 2G dans les zones blanches. Pas de quoi faire rêver élus et administrés…

Elle a brièvement fait allusion à la fusion avortée entre Orange et Bouygues, pointant qu’elle “aurait permis d’imposer de nouvelles obligations, un aspect trop souvent passé sous silence”.

Un peu plus tard dans l’après-midi, Emmanuel Macron a promis quatre séries de disposition à intégrer au projet de loi lors de son intervention au colloque TRIP de printemps de l’Avicca qui se tient ce mardi et ce mercredi.

L’examen en commission des affaires culturelles, de l’aménagement du territoire, des finances et des affaires économiques, saisies pour avis et parfois sur le fond en partie a lieu ce même mardi 5 avril en fin de journée, de même que l’audition d’Axelle Lemaire par la commission des affaires économiques, et le passage en commission des lois ce mercredi 6 avril au matin. L’examen en séance public se tiendra du 26 au 28 avril, et le vote est prévu le 3 mai.

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