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Statut de la fonction publique

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives à l’exécution du contrat des agents contractuels

Publié le 05/04/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Fiches de droit pratique

Un décret du 29 décembre 2015 a modifié les règles relatives aux agents contractuels territoriaux.

Le décret du 29 décembre 2015, qui vient de modifier presque l’intégralité des dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux contractuels territoriaux, fixe de nouvelles règles concernant l’exécution et la fin de leur contrat. Elles concernent essentiellement l’évaluation, les congés, le renouvellement de l’engagement ou encore le licenciement de l’agent.

L’évaluation des agents renforcée

Désormais, les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée de plus d’un an doivent bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation.

Le décret liste les principaux points sur lesquels doit porter cet entretien mené par le supérieur hiérarchique de l’agent (résultats professionnels obtenus, objectifs, manière de servir…).

Des critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent réalisés au terme de cet entretien sont également fixés (compétences, qualités relationnelles…). Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien sont détaillées par le texte.

La modification des règles relatives aux congés

L’exigence que l’agent soit employé de manière continue pour bénéficier de congés tels qu’un congé parental ou encore un congé de grave maladie, par exemple, est supprimée.

En outre, les durées du congé accordé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant ou au conjoint gravement malade, ou encore suivre son conjoint (ou le partenaire de pacte civil de solidarité) sont désormais harmonisées (trois ans renouvelables).

De plus, les agents pourront désormais bénéficier d’un congé non rémunéré, notamment pour suivre un cycle de préparation à un concours.

Enfin, parmi les modifications relatives aux congés, figure aussi la restriction du congé pour convenances personnelles, dont le bénéfice est dorénavant limité aux agents contractuels employés pour une durée indéterminée. En revanche, sa ...

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