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Contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire passé au crible de la Cour des comptes

Publié le 05/04/2016 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Contrôle financier
Phovoir
Dans son dernier rapport rendu public le 10 février 2016, la Cour porte un regard critique sur l'exercice du contrôle budgétaire. Caractérisé par une masse importante de documents à contrôler (450 000 par an) dans un délai limité (30 jours entre mars et avril), le contrôle budgétaire trouve aujourd'hui ses limites.

Julia Deschamps

directrice financière

Marquée par un périmètre réduit, des effectifs en forte baisse et des outils encore peu développés, la Cour des comptes a mis en évidence « le caractère peu opérant des contrôles effectués » en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000.

Le principe du contrôle

Contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, le contrôle budgétaire est réglementé par le CGCT (art. L.1612-1 à L.1612-20), et porte principalement sur le contrôle du respect : des délais d’adoption du budget, de l’équilibre réel du budget(1), des déficits constatés à la clôture de l’exercice et de l’inscription des dépenses obligatoires.

C’est le préfet qui déclenche le contrôle en saisissant la chambre régionale des comptes (CRC), qui exerce alors une mission consultative de nature administrative et non juridictionnelle. Si celle-ci n’aboutit pas, le préfet se substitue à la collectivité territoriale défaillante. Les mesures ...

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Commentaires

Le contrôle budgétaire passé au crible de la Cour des comptes

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mac

06/04/2016 08h52

Le contrôle trouve ses limites AUJOURD’HUI??? Non, ça fait longtemps que ces limites sont connues, comme le fait que les CRC n’aiment pas être saisies par le préfet pour non-respect du délai d’adoption (sur le mode « eh oh on a déjà assez de boulot comme ça, gardez vous votre saisine! »). Il n’y a aucune nouveauté là dedans, c’est juste que AUJOURD’HUI l’information au lieu de circuler à demi mot, sous le manteau, est sur la place publique grâce en soi rendu à la Cour des comptes, dont je tiens à saluer avec respect la propension à appuyer là où ça fait mal dans la République soviétique de France!

Paul Chérel

09/04/2016 10h42

Mac a raison ! Ce que l’on appelle contrôle budgétaire en France n’est qu’un simulacre de gestion. Rien que l’intervention d’un préfet « aux ordres » est une vaste plaisanterie. QUi osera dire à un ministre ou au chef de l’Etat « débloquant » X millions ou milliards pour faire taire des manifestants, que ce n’est pas prévu dans le budget en vigueur et qu’il lui faut absolument voter soit une modification du budget en conséquence, soit trouver une somme équivalente dans une autre section de ce même budget, au détriment donc du respect de cet autre prévision budgétaire ? La gestion budgétaire de l’Etat s’apparente à une comptabilité d’épicier; Paul Chérel

Fabrice Pierre-Abelé

04/07/2016 02h44

Parmi les pistes d’améliorations, il convient de citer également la future certification des comptes. Si celle-ci portera prioritairement sur des éléments bilantiels, la démarche vertueuse qu’elle implique aura aussi des impacts positifs sur l’adoption des budgets. Et cela dans un jeu où tout le monde devrait y trouver son compte : le citoyen-électeur, la collectivité, les services de l’Etat et notamment le comptable public, et la Cour et les CRC.
Fabrice Pierre-Abelé
Directeur des finances du Département de la Meuse
Animateur du groupe de travail « Qualité des comptes et certification » de l’Afigese

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