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Responsabilité pénale des élus locaux

Procès Xynthia : en appel, les juges demeurent sévères à l’encontre de l’ex-maire

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Tempête Xynthia Accident Pompiers © Thibaut Chéron - Licence Creative Commons.

Deux ans de prison avec sursis et une interdiction définitive d'exercer toute fonction publique. Tel est le verdict prononcé, le 4 avril 2016, à l'encontre de l'ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, par la cour d'appel de Poitiers.

 

Après quatre mois de mise en délibéré, la cour d’appel de Poitiers a condamné René Marratier, l’ancien maire de La Faute-sur-Mer à deux ans de prison avec sursis et une interdiction d’exercer toute fonction publique suite à la mort de 29 personnes par noyade lors du passage sur la commune de la tempête Xynthia en 2010.

« Les victimes sont abasourdies par ce prononcé ; cette peine allégée à l’encontre de l’ex-maire les a beaucoup choquées » explique leur avocate, Corinne Lepage. Car la condamnation prononcée en appel est effectivement plus clémente que celle qu’avait requise l’avocat général (deux ans de prison ferme) et, surtout, celle qu’avait prononcée en première instance, en décembre 2014, le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne (quatre ans de prison ferme).

Du côté de la défense, c’est le soulagement qui s’exprime : « la Cour a rendu justice à M. Marratier en prononçant une décision de justice fondée en droit », expose Didier Seban, l’avocat de l’ex-maire. Selon ce dernier, « le caractère disproportionnel de la décision de première instance qui établissait une peine infamante est enfin du passé ».

« Jurisprudence emblématique »

Toutefois, il y aura bien un « avant » et un « après » Xynthia comme le pense l’avocat spécialiste des collectivités territoriales, Yvon Goutal. « Cette décision, même considérablement adoucie en appel, risque de devenir une jurisprudence emblématique sur laquelle d’autres plaignants vont s’appuyer », explique l’avocat, pour qui ce procès marque une étape dans le contentieux de la responsabilité pénale des élus. Car même si la sanction retenue en appel s’explique aussi par celle prononcée en première instance, jamais une telle sanction n’avait été prononcée à l’encontre d’un élu local pour un délit non intentionnel.

En effet, tout pénaliste se rappelle du procès de l’incendie de la discothèque du « 5-7 » à Saint-Laurent-du-Pont en 1970 qui provoqua la mort de 146 personnes : seuls dix mois de prison avec sursis pour « manquement à ses obligations de maire » avait été prononcé à l’encontre de Pierre Perrin, alors maire de Saint-Laurent-du-Pont du fait de son inaction et d’avoir toléré l’exploitation de la discothèque.

De plus, « l’interdiction prononcée en appel à l’encontre de René Marratier d’exercer toute fonction publique est très rare dans le chef d’accusation du délit non intentionnel » explique l’avocate Corinne Lepage pour qui cette originalité s’explique du fait du comportement anormal de M. Marratier en tant qu’élu local dans sa gestion des risques ». A l’opposé, Didier Seban qualifie cette peine de symbolique, « René Marratier n’avait pas, eu égard à son âge, le désir d’intégrer la fonction publique » ironise l’avocat de la défense.

Syndrome paralysant

Effet secondaire, cette condamnation à deux ans de prison avec sursis pour un maire risque d’accroître une inquiétude des élus locaux quant à l’exposition juridique de leurs fonctions. D’autant qu’elle illustre parfaitement les tendances mises en lumière par le rapport annuel 2015 de l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale. Selon ce dernier, l’année 2014 aura été une « année record » avec 277 élus locaux mis en cause, alors qu’ils étaient 185 par an, toutes infractions confondues, au cours de la dernière mandature.

« Ce chiffre est toutefois expliqué par des éléments factuels – l’année 2014 est une année électorale – et structurels liés notamment à l’affaiblissement du contrôle de légalité par l’Etat, contrôle désormais exercé par les citoyens et les associations », explique le responsable de l’observatoire, Luc Brunet.

« Toutefois, malgré la hausse significative du nombre de poursuites, le risque pour un élu d’être poursuivi pénalement à l’occasion de son mandat reste proportionnellement très faible (2,2 pour mille) », note l’observatoire.

« L’objet du droit pénal est de faire peur et cela a bien fonctionné pour les élus locaux pendant ces 20 dernières années. Aujourd’hui, en revanche, le risque pénal va paralyser l’action publique locale », indique Yvon Goutal. Selon lui, l’accroissement de la marge de sécurité pour réduire le risque, notamment par la multiplication des normes, est incompatible avec la réduction des moyens financiers octroyés aux collectivités.

« Comment les élus locaux continueront-ils à agir pour l’intérêt général tout en répondant à cette montée en puissance de la sécurisation, qui a un coût élevé ? » s’interroge l’avocat. « Cela risque de se traduire de plus en plus par l’annulation pure et simple de certaines activités », déplore-t-il.

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  1. 1. PETIOT Rémy 11/04/2016, 11h34

    Si les maires arrêtent de freiner des quatre fers l'établissement des plans de prévention des risques et ne délivrent pas de permis de construire dans les zones à risques ou agissent envers les auteurs de constructions illicites, effectivement, ils seront moins mis en cause. Mais en fait il n'y en a très peu et le risque pénal est très faible (rappel du 5-7 à Saint Laurent du Pont...)

  2. 2. Zénon 06/04/2016, 00h08

    Les intervenants ont tout dit ,la justice renvoie toujours à La Fontaine
    "Selon que vous serez puissant ou misérable ,les jugements de cour vous rendront blanc ou noir "
    On connaît le fabuliste mais voir perpétuer sa lucidité rend amer .

  3. 3. xav 05/04/2016, 23h57

    ok il est reconnu coupable.
    MAIS le sanction n'est que du sursis !

  4. 4. Incroyable... mais vrai! 05/04/2016, 17h11

    Votre article ne parle que de la sanction pénale concernant le maire. Pour les autres, il n'y a pas de faute...
    Mais 29 personnes sont mortes et certains ont amassé un certain capital. On affirme qu'il ne faut pas mettre en cause un jugement.
    Mais on peut aussi s'interroger: si le maire va en cassation, sa peine ne sera-t-elle pas remise en cause? J'oubliais, en le rétablissant dans tous ses droits?

    Dans mon département, un élu n'a pas procédé aux vérifications nécessaires aux travaux comptables de son secrétaire de mairie. Il vient d'être sanctionné par le tribunal, non pas que ce dernier se soit directement saisie de la question mais sur la base d'une demande formelle du nouvel élu de cette commune.
    Cet élu, coupable, est également membre de la Légion d'Honneur. Quand on regarde le site de cette illustre organisme on constate que dans ce cas, la Légion d'Honneur est systématiquement retirée; sauf pour les élus???
    Pour être plus précis la déchéance est très rare pour les élus.

    On peut donc se demander s'il existe une application de la loi pour le Peuple et une autre pour les Elus!

    Je comprends donc que les familles soient indignées.

  5. 5. Aniki 05/04/2016, 16h55

    Oulala attention la sévérité!! du sursis et une inéligibilité à vie!! ça c'est de la sanction!!......
    Comme d'hab quoi, reconnu coupable mais jamais sanctionné... et heureusement que la justice est indépendante!!

  6. 6. Sévérité ? 05/04/2016, 10h17

    Je trouve désolante cette confusion entretenue dans votre article entre l'intérêt général, que poursuivent la majorité des élus, et les intérêts particuliers illustrés par cette dramatique affaire.
    Le sursis pour le maire et l'acquittement de l'adjointe à l'urbanisme, n'est-ce pas aussi un encouragement fort donné aux élus profiteurs et irresponsables ?

  7. 7. Ferdinand 05/04/2016, 09h42

    Bonjour,

    La rédaction de cet article de la Gazette des communes me semble étonnamment mal pesé en faveur des élus et fonctionnaires mis en cause.
    Quand on connaît ce qui est avancé par l'accusation, on s'aperçoit que la défense a agité de manière très intelligente un spectre de mise en cause systématique et lourde de la responsabilité d'élus de petites collectivités. Il s'agit d'un leurre... La réalité est qu'une fois encore les élus tentent de se soustraire à toute responsabilité en assouplissant encore un dispositif pénal très tolérant en la matière.
    Dans le dossier, la justice a tranché. Mais les personnes mises originellement en cause n'étaient pas seulement poursuivies pour des faits non intentionnels mais également pour des délits liés au manque de probité. C'est ce "cocktail" qui avait motivé les décisions de première instance et qui n'a pas été retenu en appel.
    Il en ressort que le dispositif pénal en vigueur semble très tolérant, y compris vis à vis de personnes pour lesquelles il y a eu de longues discussions sur les aspects de conflits d'intérêt et d'enrichissement personnel...
    Aujourd'hui, parler de sévérité me semble presque indécent en terme de moralisation de l'action publique.

  8. 8. impunité 04/04/2016, 22h14

    Vous êtes sérieux dans cette analyse?
    Le maire tout puissant faisant du grand n'importe quoi sur sa commune, avec un état qui se retranche devant la loi de décentralisation aurait donc le droit de tout faire? Avec uniquement comme conséquence une éligibilité synonyme de fin de pourvoir (donc de magouilles oui je pèse mes mots)
    Est ce suffisant, au yeux de la justice oui, déplorable !

  9. 9. Synchro 04/04/2016, 21h43

    Indécent ...

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