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Marchés publics : premières réactions suite à l’entrée en vigueur du décret

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Délégation de service public © © wordle.net - le Moniteur.fr

A la suite de la publication et de la mise en application du décret « marchés publics », les associations font un premier état des lieux de la réforme et des questionnements à venir pour les acheteurs sur le terrain.

 

Le décret que les acheteurs attendaient depuis de nombreux mois a été enfin publié au journal officiel du 27 mars 2016. Quelques jours après son entrée en vigueur, le 1er avril, les associations d’acheteurs ont émis des avis plus ou moins tranchés sur la question de son application. Le premier point qui n’a pas manqué de faire réagir les acheteurs, c’est le délai relativement court entre la publication du texte et son entrée en vigueur.

En effet, les acheteurs n’ont disposé que de quatre jours ouvrés pour s’approprier le futur décret. « Cela fait beaucoup de choses à assimiler en quelques jours, alors que l’Etat a eu deux ans pour le faire ! » s’exclame Chantal Brunet, secrétaire de l’association des acheteurs publics (AAP). Son homologue Jean-Marc Peyrical, président de l’association pour l’achat du service public (Apasp) n’est pas tendre non plus avec Bercy. « Pour moi, c’est la montagne qui accouche d’une souris. C’est beaucoup de mystères et de secrets pour pas grand-chose ».

Quelques motifs de satisfaction

Les associations se sont toutefois globalement félicitées de certaines modifications apportées au projet initial soumis à consultation. Parmi elles, la suppression de l’obligation de publier un avis d’attribution pour les marchés en-dessous de 25 000 euros HT, ou encore la simplification de la procédure de rejet d’une offre en Mapa (article 99), font partie des points positifs du texte.

La question des achats durables est aussi l’un des points salués du nouveau décret. « C’est le meilleur texte qu’aient jamais eu les acheteurs pour mettre en œuvre des politiques publiques sociales » se félicite Gérard Brunaud, secrétaire général de l’Observatoire des achats responsables (ObSAR). Les revendications portant sur l’ajout de clauses sociales dans les spécifications techniques, ou sur l’ajout du critère de la juste rémunération dans les critères d’attribution d’une offre, ont visiblement été entendues. « C’est un progrès, note Gérard Brunaud, mais il reste encore beaucoup de travail à faire dans l’accompagnement et la formation des acheteurs ».

Des passages encore flous

En revanche, d’autres articles posent plus de questions qu’ils n’en résolvent. C’est le cas de l’article 27 portant sur les procédures de négociation en Mapa. « L’article a été réduit par rapport aux textes précédents, mais sa formulation est complexe, et nous avons déjà des retours d’acheteurs qui se posent des questions. Est-ce que lorsque vous aurez un marché de moins de 27 000 euros et que vous ne négociez pas, vous serez toujours en Mapa ? Nous ne pouvons pas répondre… » s’inquiète Chantal Brunet.

Outre la rédaction alambiquée de certains passages, c’est surtout la question de la responsabilisation de l’acheteur qui est posée. Car, qui dit plus de souplesse pour l’acheteur, dit aussi plus de risques. « C’est une réforme qui va complexifier l’analyse des candidatures pour les petites collectivités. On s’expose à des contrôles de légalité » tonne la secrétaire de l’AAP. « Il faut globalement garantir de plus en plus de traçabilité des procédures, y compris pour les petits marchés » prévient Jean-Marc Peyrical.

Un appel à la prudence

Paradoxalement, les acheteurs vont devoir être prudents lors de la mise en place de certaines procédures. C’est le cas par exemple lorsqu’un acheteur fera le choix de ne pas allotir un marché. Même discours du côté de la régularisation des offres : « si on souhaite évincer une offre anormalement basse, il faut s’assurer d’avoir un minimum de documents et de justificatifs » répète Jean-Marc Peyrical.

Quitte à mettre en place des garde-fous pour assurer sa sécurité sur le plan juridique : « dans les petites collectivités, il faudra définir clairement quelle offre est régularisable et laquelle ne l’est pas, notamment en étant encore plus précis sur la rédaction du cahier des charges » exemplifie Chantal Brunet.

De son côté, l’association des juristes territoriaux (ANJT) met en garde les acheteurs contre le risque pénal que ceux-ci encourent. « La responsabilisation de l’acheteur n’est pas neutre. En élargissant le champ des marchés publics, on élargit aussi le risque de délit de favoritisme » rappelle son président, Samuel Dyens. Afin de limiter ce risque, l’ANJT milite pour que l’amendement prévu par le sénateur Philippe Bonnecarrère, qui prévoit qu’une erreur de procédure ne peut être consécutive du délit de favoritisme, soit adopté. « Cette mesure est indispensable afin d’encadrer ce risque pénal, auxquels les acheteurs vont être immanquablement exposés » insiste Samuel Dyens.

La dématérialisation, point noir au tableau

Enfin, la question épineuse de la dématérialisation des marchés a elle aussi été abordée. En théorie, les textes prévoient une dématérialisation totale des procédures à partir du mois d’octobre 2018. « La dématérialisation totale est prévue pour dans deux ans… c’est demain ! » s’alarme Jean-Marc Peyrical. La mise en place d’une telle procédure reste pourtant encore très floue aux yeux des acheteurs. « Rien n’est simple, pas même le Dume. Aujourd’hui, on a la possibilité de refuser un Dume électronique, mais pas un Dume papier, » explique la secrétaire de l’AAP. « Ce qui est sûr, c’est qu’un certain nombre de turbulences sont à prévoir dans les prochains mois. »

Dernier volet de la dématérialisation, l’enjeu de l’open data donne, lui aussi, matière à réflexion : « si l’objectif est compris, cela va demander plus de travail aux acheteurs. Et cela les préoccupe. » relève Jean-Marc Peyrical.

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