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Code de la route

Dispositif correcteur de vue et permis de conduire : quelles sont les obligations pour le conducteur ?

Publié le 05/04/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

nouveau-permis-de-conduire
D.R.
Certaines mentions sur le permis de conduire peuvent entraîner une verbalisation du conducteur qui n’en remplit pas les conditions. Il en est ainsi du port d’un système de correction de la vision. Cependant, que peut-on réellement exiger du titulaire du permis ? Une décision de la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il importe d’appliquer strictement les textes.

Mention sur le permis et obligation

Selon l’article R. 221-1 du code de la route  : « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre ».

L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, actuellement en vigueur, indique dans son annexe 1, que le permis de conduire peut porter la mention 01 relative à un « Dispositif de correction et/ou de protection de la vision ». Il s’agit d’une des mentions additionnelles codifiées relatives au conducteur pour raisons médicales. Dans le cas d’une telle mention, il en découle l’obligation pour le conducteur de porter soit une paire de lunettes, soit des lentilles de contact correctrices.

Concernant la ...

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