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Textes officiels, jurisprudences, réponses ministérielles

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 mars au 1er avril)

Publié le 01/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 mars au 1er avril 2016). Un peu de tout durant ces quatre derniers jours, avec du "statut de la fonction publique", le très fameux décret marchés publics, et des "finances". Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence.

On commence par la commande publique, pour faire plaisir aux spécialistes qui attendaient « leur » décret marchés publics avec impatience :

Statut de la fonction publique :

Finances :

Urbanisme, domaine public et logement (on case tout ensemble) :

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