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Organisation du territoire

Le report d’un an des fusions complexes d’intercommunalités envisagé par le Sénat

Publié le 01/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Hémicycle du Sénat
Sénat
La commission des lois du Sénat a adopté hier une proposition de loi qui vise à permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

 

Le Sénat veut ouvrir la faculté, pour les commissions départementales de la coopération intercommunale, de différer d’un an les fusions complexes d’intercommunalités. C’est ce qui ressort de l’adoption par la commission des lois du Sénat, ce mercredi 30 mars, d’une proposition de loi portée par Jacques Mézard (RDSE – Cantal). Celle-ci a « pour objectif d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités ».

C’est un texte court, puisqu’il est composé d’un article unique, qui prévoit ce délai d’un an pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, sur proposition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le préfet devra dans ce cas différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant création, fusion ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités.

Les intercommunalités opérationnelles seront bien créées au 1er janvier 2017

Le texte reprend en substance les propositions qui avaient été faites par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) lors des débats parlementaires. Nicolas Portier, délégué général de l’ADCF, estime cependant qu’il est désormais un peu tard, qu’il fallait changer les règles durant les débats parlementaires.

« Le calendrier est établi depuis un certain temps et beaucoup de travail a été effectué depuis. Dans certains cas, les arrêtés préfectoraux ont même déjà été envoyés et les communes concernées sont en phase de délibération. Malgré tout, pour certains cas exceptionnels, ce délai pourrait être une solution. Ce serait notamment le cas pour les très grandes intercommunalités. Nous préconisions également un délai « de grâce » pour les situations où une intercommunalité avait récemment fusionnée. Il peut également y avoir des aspects fiscaux qui entrent en jeu. »

Un assouplissement qui aurait pour but de faciliter la mise en place des opérations complexes résultant par exemple de la fusion d’un grand nombre de communautés dans les territoires ruraux, où des difficultés liées à la gouvernance, à l’ajustement des compétences ou au rapprochement des fiscalités des communautés préexistantes subsistent.

Cette proposition de loi n’organise toutefois pas un report global de l’application des schémas. Si les élus concernés se déclarent prêts, les nouvelles intercommunalités seront créées au 1er janvier 2017, comme prévu dans la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Une date limite est insérée dans le texte. La décision de la CDCI devra en effet intervenir avant le 31 juillet 2016. Ceci pour permettre aux communes et communautés du périmètre consultées par le préfet sur l’arrêté de fusion, auxquels sont réservés le report, de se prononcer en toute connaissance de cause.

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 7 avril 2016.

La nouvelle carte intercommunale inquiète Gérard Larcher

La difficulté engendrée par la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale inquiètent le Sénat. Dans une lettre du 29 mars adressée à Manuel Valls, Gérard Larcher, président du Sénat, et Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, avertissent le gouvernement de l’incohérence de la nouvelle carte intercommunale. Un courrier envoyé alors que la date d’arrêt des schémas départementaux de coopération intercommunale était au 31 mars, et alors que les représentants de l’Etat vont élaborer l’arrêté de projet de périmètre des EPCI.

Alors que le seuil réel de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été relevé de 5000 à 15000 habitants à l’issue du débat parlementaire, les co-signataires estiment que « rien n’interdit aux élus d’opter pour des regroupements plus importants que ceux imposés parla loi, mais ceux-ci ne devraient pas pouvoir leur être imposés […] Les dérogations retenues par le législateur n’ont pas été suffisamment prises en compte. En particulier, de nombreuses communautés qui auraient pu légitimement y prétendre en raison de leur faible densité démographique n’en ont pas bénéficié. Elles seront contraintes de fusionner ou de disparaître par le rattachement de leurs communes à d’autres groupements. »

Les deux sénateurs soulignent également le fait que certains EPCI pourraient rassembler jusqu’à plus de 200 communes, soulevant ainsi la question de la gouvernance des nouveaux établissements, toujours plus complexe et lointaine. Ils soulèvent aussi la question de la place des plus petites communes dans la participation à la conduite des affaires communautaires.

Ils concluent en déclarant que la nouvelle étape de l’intercommunalité initiée par la loi NOTRe risque d’affaiblir le mouvement intercommunal.

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