Risque pénal des élus locaux

Procès Xynthia : le sort des anciens élus bientôt connu

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Reconstruction des dunes de la pointe d'Arçay, Xynthia, Vendée

philippe Devanne - Fotolia

La cour d'appel de Poitiers s'est donné le temps. Elle rendra son verdict lundi 4 avril 2016 concernant le procès en appel des anciens élus de la Faute-sur-Mer, dans l'affaire Xynthia.

Quatre mois d’attente. La Cour d’appel de Poitiers rendra son verdict ce lundi 4 avril sur le procès Xynthia, dans lequel d’anciens élus de la Faute-sur-Mer sont jugés pour homicides involontaires liés au passage de la tempête du même nom. Pou rappel, Xynthia, c’est 29 victimes dans la nuit du 27 au 27 février 2010, suite à des vents violents couplés à une marée haute de vives-eaux. Mais c’est aussi 2,5 milliards d’euros de dommages matériels et 600 maisons submergées par une vague de 2,8 mètres.

Le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne avait, le 12 décembre 2014, en première instance, condamné René Marratier, ancien maire de La Faute-sur-Mer, à quatre ans de prison ferme. Son adjointe avait elle écopée de deux ans ferme. Selon ce jugement, ils sont coupables d’avoir encouragé une politique d’urbanisation dans des zones à fort risque, et de s’être délibérément opposés aux tentatives de la préfecture de faire établir un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

Au contraire, les service de l’Etat étaient sortis indemnes de cette première instance. Le directeur des territoires et de la mer avait été relaxé. Le service d’instruction des permis de construire avait lui bien été reconnu fautif de ne pas avoir exercé un contrôle de légalité strict dans la délivrance de ces permis de construire en zone inondable, mais le juge a considéré que c’était bien le maire et son adjointe les fautifs, puisque c’est eux qui ont signé les permis, en toute connaissance de cause.

Le risque pénal appliqué aux élus locaux

Le jugement de première instance avait été dans l’ensemble très critiqué du fait notamment d’une excessive sévérité au regard de la jurisprudence habituellement rendue en la matière. Cette décision inquiète surtout car elle implique le fait que le maire répond pénalement de la protection des populations contre les risques naturels, même au titre d’ouvrages de défense qui ne ressortent pas de sa compétence, de l’organisation de secours qui dépassent ses moyens, ou encore de règles d’urbanisme relevant du seul pouvoir préfectoral.

Ainsi, si la condamnation du maire était confirmée en appel, l’inquiétude des élus locaux quant à l’exposition juridique de leurs fonctions n’en serait qu’augmentée. Il y aurait donc un « avant » et un « après » Xynthia. Le rapport annuel 2015 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale n’est d’ailleurs pas là pour rassurer les élus. Selon ce rapport, l’année 2014 aura été « une année record » puisqu’au cours de la dernière mandature, plus de 1100 élus locaux ont été poursuivis pénalement, toutes infractions confondues.

 

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Commentaires

2  |  réagir

02/04/2016 07h29 - Sirius

Il n’est pas question de rendre les élus comptables des risques naturels mais bien de reconnaître que dans cette affaire il y avait prises d’intérêt et refus d’entendre des avertissements multiples .
Ce maire s’est montré indigne de ses fonctions ,et n’oublions pas le sinistre bilan . Combien de morts faut-il pour être déclaré responsable ?

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02/04/2016 12h30 - ami92

« règles d’urbanisme relevant du seul pouvoir préfectoral » : sauf erreur le POS est arrêté par la commune et appliqué par le maire. il n’est pas choquant qu’il soit poursuivi et condamné, même si le contrôle de légalité a été défaillant.
Seul le PPR est, en droit, de la seule responsabilité du préfet et il est étonnant qu’il n’ait pas été mis en cause pour ne pas avoir institué le PPR à l’étude sur La Faute (certes sous la pression du maire, puisque les consignes ministérielles lui demandaient une concertation approfondie avant d’arrêter le PPR )

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