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Formation professionnelle

Modalités de l’accès gratuit aux formations dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Un décret du 29 mars indique les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV.

Il précise les conditions dans lesquelles est assuré l’accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu’elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l’acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes.

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