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Réseaux de télécommunications : le statut des fourreaux construits avant 1997

Publié le 09/11/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Presque vingt ans après le changement de statut de l'ancien exploitant public, il paraît désormais possible de dresser un état des lieux fidèle des problématiques tenant à la propriété des fourreaux utilisés pour le déploiement des réseaux de communications électroniques.

Jean-Eudes Martin-Lavigne

Avocat à la Cour, cabinet GB2A

Cet article fait partie du dossier

Les réseaux de télécommunications

Longtemps les collectivités ne se sont pas préoccupées de la propriété des ouvrages enterrés de génie civil utilisés pour le déploiement des réseaux de communications électroniques. Du fait du monopole historiquement accordé pour le déploiement des lignes de télécommunications, l’idée survivait que ces éléments étaient du ressort de France Télécom.

Après le changement de statut de ce dernier (aujourd’hui Orange), certaines collectivités se sont interrogées sur la possible intégration dans leur patrimoine des chambres de tirage et fourreaux construits sous leur maîtrise d’ouvrage ou pour leur compte – la réponse affirmative à cette question n’est évidemment pas neutre puisqu’elle permet, d’une part, le possible reversement d’une redevance d’occupation domaniale par l’opérateur et, d’autre part, la maîtrise de ces ouvrages, notamment pour leur réutilisation dans le cadre du déploiement de nouveaux réseaux à très haut ...

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