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Transparence de la vie publique

Projet de loi Sapin II : un nouveau texte pour lutter contre la corruption

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Hand is putting money into Jacket © Edler von Rabenstein - Fotolia

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté ce mercredi 30 mars en Conseil des ministres par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

 

La France est en retard en matière de lutte contre la corruption. Elle est classée 23e au « Corruption Perceptions Index » de l’ONG Transparency International France, principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. Et pour y remédier, « pour porter la législation française aux meilleurs standards en matière de transparence de la prise de décision publique et de lutte contre la corruption », selon Michel Sapin, ministre des finances, l’intéressé a établi un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Un projet de loi Sapin II, présenté ce mercredi 30 mars devant le Conseil des ministres, qui déçoit les ONG, associations et spécialistes par son manque d’ambition. Transparency International France déclare à ce propos : « Non seulement la transaction pénale a disparu, mais les amendements introduits suite à l’avis du Conseil d’Etat réduisent fortement la portée des chapitres consacrés à l’encadrement du lobbying et à la protection des lanceurs d’alerte. »

Plus de transparence de la décision publique

La principale mesure qui était invoquée pour lutter contre la corruption, la transaction pénale, a en effet été retoquée par le Conseil d’Etat. Cette mesure prévoyait la possibilité pour les entreprises de négocier une amende, afin de stopper toute poursuite judiciaire en matière de lutte contre la corruption, souvent longue et incertaine. Un coup de frein porté à la vocation de lutte contre la corruption portée par ce texte.

Mais le projet de loi n’est pas totalement vidé de sa substance, notamment en ce qui concerne l’objectif de transparence dans le processus d’élaboration de la décision publique. C’est dans ce cadre qu’est envisagée la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt. Concrètement, toute personne qui exerce régulièrement une activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique devra obligatoirement s’inscrire à ce répertoire, tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et consultable par les citoyens. Cela entraînerait une obligation de respecter des règles déontologiques pour assurer la transparence des rapports entre les acteurs économiques et les acteurs publics.

Dans le même but, une meilleure protection des lanceurs d’alerte est proposée. Une nouvelle Agence nationale de lutte contre la corruption, qui remplacera le Service central de prévention de la corruption, sera chargée de protéger ces citoyens qui signalent aux pouvoirs publics un fait illégal auquel ils sont confrontés. Pour cela, cette agence assurera l’anonymat de ces lanceurs d’alerte et prendra en charge leurs frais de justice en cas d’attaques ou de sanctions injustifiées.

Les compétences de la nouvelle agence envers les collectivités

Cette agence aura aussi pour mission d’accompagner les collectivités dans leur lutte contre la corruption. Dans ce cadre, elle sera chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements et les sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre de procédures internes de prévention et de détection de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Elle contrôlera également la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme

Enfin, elle participera à la coordination administrative, à la centralisation et à la diffusion des informations, et à l’appui aux administrations de l’Etat, aux collectivités, et à toute personne physique ou morale en matière de détection et de prévention de la corruption.

La lutte contre la corruption internationale

Cette agence contrôlera aussi la mise en place des plans anti-corruption des entreprises de plus de 500 salariés, et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Elle pourra ainsi sanctionner les manquements de ces sociétés et les rendre publics.

La France se dote, enfin, de moyens pour lutter contre la corruption au niveau international. Les entreprises qui ont des activités à l’étranger devront se doter d’un règlement interne et d’un code de conduite. Une nouvelle infraction de trafic d’influence d’agent public étranger est également prévue. Il s’agit ici de sanctionner le fait pour une personne de payer un agent public étranger afin qu’il use de son influence auprès d’une autre personne dans le but d’obtenir d’elle des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

 

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