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Aménagement rural

L’affection d’un chemin rural présumée par son utilisation

Publié le 30/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

L’affectation d’un chemin rural à l’usage du public est présumée notamment par ...

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Commentaires

L’affection d’un chemin rural présumée par son utilisation

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Rémy PETIOT

31/03/2016 02h50

L’important dans le jugement de la CAA est que l’obstruction volontaire d’un chemin rural avec inaction patente du maire depuis 1977 ne lui permet pas de considérer la non-utilisation du chemin pour le désaffecter et le vendre aux riverains. Une enquête publique préalable est nécessaire, elle pourrait mettre en exergue l’inaction coupable du maire. Qu’en serait-il si la situation avait, sans contestation, duré plus de trente ans ?

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