En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club RH

3

Commentaires

Réagir

FONCTION PUBLIQUE

Projet de loi « Déontologie » : la version finale du texte

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

3

Commentaires

Réagir

Accord entre deux camps négociation poignée de main © Fotolia

Les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires sont parvenus à un accord mardi 29 mars 2016. Revue de détails.

 

« Nous avons abouti à un texte de compromis. Nous sommes satisfaits car des points forts proposés par le Sénat subsistent », estime le rapporteur du texte au Sénat, Alain Vasselle. « Les plus importantes avancées du seul texte de loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique ont été préservées et les points les plus sensibles ont été retirés d’un commun accord ou retravaillés conjointement », indique également la rapporteure à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier, dans un communiqué du 29 mars. Pour la députée, le projet de loi reste bien un « texte de confiance envers les fonctionnaires ».

Les membres de la Commission mixte paritaire (CMP) ont décidé de maintenir les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C. La proposition du gouvernement d’instaurer des comités de sélection est donc mise de côté, même si la faculté de mettre en place de telles instances est laissée à l’appréciation des collectivités.

Sujet de discorde, les sénateurs ont finalement accepté que le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte final. Alain Vasselle a toutefois rappelé que « ce principe jurisprudentiel – qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public – continuerait de s’appliquer même en l’absence de son inscription dans la loi ».

Les dispositions sur les missions des centres de gestion ont également été modifiées. Le projet de loi prévoit désormais que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.

Le projet de loi final prévoit par ailleurs une dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion. « Il s’agit de rendre le dispositif incitatif », commente le rapporteur Alain Vasselle.

Le Sénat est à l’origine en outre de l’extension des concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. « Ces personnels pourront être recrutés sur titre après un entretien oral », précise Alain Vasselle.

Comme le souhaitait le rapporteur, l’intérim est par ailleurs maintenu dans les trois versants de la fonction publique. Françoise Descamps-Crosnier proposait plutôt de les supprimer dans la FPT et la FPE.

Les sénateurs ont également accepté d’abandonner les dispositions relatives aux trois jours de carence et au temps de travail des fonctionnaires, « dans l’attente du rapport confié à Philippe Laurent ». « Au moment des discussions sur le projet de loi « travail », il aurait été opportun de supprimer la dérogation aux 35 heures offerte aux collectivités », observe pourtant le sénateur.
Et Alain Vasselle prévient que la question du temps de travail pourrait de nouveau faire l’objet d’un débat lors de la discussion à venir du projet de loi « égalité et citoyenneté », qui comporte trois articles portant sur la fonction publique.

Sur la question des reçus collés, les membres de la CMP sont parvenus à un compromis. L’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans est entériné (position de l’Assemblée). Et les candidats devront informer par écrit chaque année à partir de la deuxième année le centre de gestion sur leur situation (position du Sénat). Par ailleurs, « les centres de gestion devront assurer le devenir de ces agents », précise le sénateur. « Une telle mesure devrait permettre de dégonfler les listes d’aptitude. Moins de 10 % des personnes figurant sur ces listes sont réellement encore à la recherche d’un poste », ajoute-t-il.

Le plan de titularisation prévu dans la loi Sauvadet sur les contractuels sera prolongé jusqu’en 2018 (et non jusqu’en 2020 comme l’avait proposé Alain Vasselle). « Il s’agit de maintenir l’objectif de réduction de la précarité dans la fonction publique à un horizon raisonnable », estime Françoise Descamps-Crosnier.

Le projet de loi modifie en outre le dispositif actuel sur le cumul d’activités. Un agent qui souhaite créer une entreprise devra désormais solliciter un temps partiel, mais pourra réaliser des « activités accessoires » (comme les services à la personne) et monter une micro-entreprise dans ce cadre.

En matière de sanctions disciplinaires, Assemblée et Sénat n’étaient pas sur la même longueur d’ondes. Les rapporteurs se sont accordés pour maintenir le droit en vigueur. Ainsi, l’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la FPT, alors que les syndicats demandaient une harmonisation (sanction du deuxième groupe comme à l’Etat et dans l’hospitalière).

De plus, le projet qui visait à rendre individuelle la prime de performance collective est abandonné. De même que celui qui prévoyait d’allonger de deux à trois ans la durée du contrat d’un agent territorial en cas de vacance de poste, « ce qui est conforme à l’accord de 2012 entre le gouvernement de l’époque et les organisations syndicales », commente Françoise Descamps-Crosnier.

Côté déontologie, la CMP n’a pas abouti à la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie qui aurait mis fin à cette dernière à l’horizon 2019. Les sénateurs estiment toutefois « qu’un tel regroupement aurait accru la lisibilité des dispositifs déontologiques applicables aux fonctionnaires ».

Le texte final précise les conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires pour assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée. Le Sénat a accepté qu’elles soient intégrées dans le dossier individuel de l’agent tout en obtenant de ses homologues du Palais Bourbon que les garanties de confidentialité, qui seront précisées ultérieurement par décret, soient aussi fortes que celles applicables aux documents médicaux.

Enfin, chaque fonctionnaire disposera bien d’un droit à consulter un référent déontologue, le texte issu de la CMP laisse toutefois aux administrations la liberté de choisir les moyens de mise en œuvre de ce nouveau droit.

Le texte de la CMP doit maintenant faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale et au Sénat le 5 avril.

Haut de page

3

Commentaires

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

3 Commentaires

Ajouter un commentaire
  1. 1. un agent qui en a ma rre d'etre pris pour un con 02/04/2016, 19h24

    "Le projet de loi final prévoit par ailleurs une dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion. « Il s’agit de rendre le dispositif incitatif », commente le rapporteur Alain Vasselle."
    et si l'agent ne trouve pas de poste malgré un recherche active il va perdre 50% de son salaire dans le contexte actuel de réduction des effectifs
    c'est une vraie mesure incitative avec une vraie justice

  2. 2. Perso59 31/03/2016, 15h29

    Ouff ! Enfin la bonne nouvelle est arrivée : prolongation d'un an des lauréats sur la liste d'aptitude aux concours de la FPT...et heureusement en plus valable pour ceux déjà lauréats depuis le 1er décembre 2013. J'avais quand même eu peur de la position finale du Sénat en CMP. Mais bon comme l'amendement relatif à la prolongation de la validité du concours vient de la majorité, on ne pouvait que s'y attendre "in fine".

  3. 3. geronimo 30/03/2016, 22h16

    un pas en avant, 3 pas en arrière...

  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.