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Réforme de la DGF : le bloc communal maintient ses positions

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

5597863793_c5ee08acee_z © Flickr cc by Pascal

Les six principales associations d'élus du bloc communal signent, mardi 29 mars, une nouvelle déclaration commune sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elles y demandent à nouveau un aménagement de la baisse des dotations, un texte de loi dédié pour porter cette réforme et un toilettage de la péréquation dès 2017.

 

Chiffres-clés

Inscrite à l'article 150 de la loi de finances pour 2016, la réforme de la DGF, qui soulève de nombreuses difficultés techniques, a été repoussée à 2017.

L’union sacrée perdure au sein du bloc communal. Dans la continuité de leurs prises de position communes en juillet puis en octobre 2015, les associations représentatives du bloc communal(1) s’expriment à nouveau d’une seule voix sur l’épineux dossier de la réforme de la DGF, à l’issue d’une rencontre avec Jean-Michel Baylet, le ministre de l’Aménagement, de la ruralité et des collectivités territoriales. Contrairement à l’année dernière, les maires ruraux sont, cette fois, signataires de la déclaration commune.

Texte dédié et étalement de la baisse des dotations

Celle-ci a le mérite de la cohérence puisqu’elle reprend, presqu’au mot près, les revendications déjà avancées à l’été 2015. Les élus du bloc communal y demandent à nouveau un texte de loi spécifique pour porter la réforme de la DGF alors que le gouvernement souhaite l’inclure, comme l’an dernier, dans le projet de loi de finances pour 2017 ou, le cas échéant, dans un collectif budgétaire de milieu d’année. Le souhait des signataires serait à terme de mettre en place une « loi de finances des collectivités locales » annuelle sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Après les rumeurs de la semaine dernière aussitôt démenties par Bercy, chiffres à l’appui, les associations d’élus « considèrent que la révision du programme de réduction des dotations de l’État constitue un préalable » au travail sur la réforme de la DGF dont le principe voté dans la loi de finances pour 2016 ne doit s’appliquer qu’en 2017.

Un groupe de travail supplémentaire

Sur le fond, le bloc communal défend « un juste équilibre entre les territoires permettant la prise en compte des contraintes spécifiques (espaces ruraux, urbains, périurbains et ultra-marins, centre-bourgs, territoires industriels, …) ». Pour atteindre cet objectif louable, la résolution demande la mise en place d’un « groupe de travail unique rassemblant l’ensemble des parties prenantes », à savoir l’Etat, les associations, le Comité des finances locales et les parlementaires qui le souhaitent. La création d’une telle instance viendrait pourtant doublonner avec le groupe de travail parlementaire, mis en place en début d’année et qui vient tout juste de débuter ses travaux avec l’aide du cabinet Ressources consultants finances.

Plus largement les élus du bloc communal insistent sur la nécessité de :

  • réfléchir à l’articulation de la réforme de la DGF avec les outils de péréquation, dont le FPIC ;
  • garantir la soutenabilité de la réforme avec une mise en oeuvre progressive sur plusieurs années :
  • sanctuariser les autres ressources, notamment fiscales, des collectivités.

De multiples défauts à corriger

Au final, si les signataires de la déclaration assurent se tenir « prêts à travailler, en formulant des propositions concrètes pour une réforme réussie de la DGF », il faudra sans doute plus que de la bonne volonté pour résoudre les multiples difficultés techniques qui perdurent. Il s’agit notamment des DGF « négatives » qui disparaitraient avec la création d’une dotation universelle ; de la disparition des composantes figées de la DGF ; des effets de bord entre strates démographiques ; du périmètre et du calcul de la dotation de centralité ou encore de la territorialisation au niveau intercommunal de tout ou partie de la DGF.
Autant d’écueils techniques déjà connus depuis de long mois et auxquels personne n’est, à ce stade, en mesure d’apporter des réponses.

 

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    Notes

    Note 01 - Association des maires de France, Assemblée des communautés de France, France urbaine, Association des petites villes de France, Villes de France et Association des maires ruraux de France - Retourner au texte

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