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[Opinion] Santé au travail

Protection sociale des agents : le décret de 2011 montre ses limites

Publié le • Par • dans : France, Opinions, Toute l'actu RH

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Dans le domaine de la protection sociale des agents territoriaux, deux procédures ont été prévues par le décret du 8 novembre 2011 : labellisation et convention de participation.

Robert Chiche © A. Goulard

Robert Chiche, président de SMACL Santé

 

Dans le domaine de la protection sociale des agents territoriaux, deux procédures ont été prévues par le décret du 8 novembre 2011 : labellisation et convention de participation. Passons sur l’opacité du système qui prévalait avant 2006 et qui avait naturellement les faveurs des opérateurs en place, pour nous attacher à une distinction centrale reconnue par le décret entre complémentaires santé et prévoyance (maintien de salaire essentiellement). Une confusion qui masque des questions simples.

Si, dans le domaine de la santé, le taux d’équipement très élevé (plus de 90 %) peut conduire les collectivités à privilégier le choix individuel des agents, dans le domaine du maintien de traitement (moins de 40 %), deux raisons nous paraissent militer résolument pour le choix d’un seul opérateur :

  • il permet de travailler collectivement sur des informations anonymes et centralisées concernant le bien-être ou le désengagement des agents au travail ;
  • il favorise une évaluation plus fine des actions de prévention engagées par la collectivité.

Qui peut jeter l’opprobre sur les capacités d’expertise des collectivités - rompues aux pratiques de mise en concurrence - dans le choix d’un opérateur… et connaissons-nous des cas où les IRP (instances représentatives du personnel, ndlr) ont été écartées du choix de la collectivité ?

La confusion entre santé et prévoyance détourne le débat de son enjeu véritable. Les contraintes budgétaires que les collectivités connaissent et les exigences croissantes de qualité de service montrent bien que les seuls gisements de performance qui restent à explorer résident dans une approche qualitative de l’engagement professionnel.

Fondations pour un contrat social

Santé et prévoyance sont les composantes centrales de la politique sociale conduite par la collectivité et il serait dérisoire de réduire ces enjeux à une querelle de procédure.

Le choix d’une mise en concurrence, fondé sur des critères de transparence et d’égalité d’accès aux informations, permet de construire les fondations d’un véritable contrat social impliquant trois acteurs liés par un même sort : l’employeur, chargé du bon fonctionnement des services et donc du « bien-être de ses agents », la représentation institutionnelle du personnel dans sa mission d’expertise des solutions proposées et le « porteur de risques », au cœur du cofinancement de prestations sur lesquelles il doit rendre des comptes.

Comment « la liberté de choix individuel » peut-elle alors se prévaloir d’un réel progrès social, en particulier dans le domaine de la prévoyance ? sauf à considérer que la contribution de la collectivité serait perçue au titre d’une subvention, à l’instar d’une association, libre de ses choix ou de l’usage de ses ressources. Nous connaissons les limites dans le décret de 2011 : l’inégalité de traitement avec les salariés du secteur privé (participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de l’accord national interprofessionnel), l’exclusion des retraités du dispositif (souvent compensée par les cahiers des charges des collectivités)…

Rajoutons une faille très préjudiciable pour les collectivités : lorsque leurs conseils ont choisi démocratiquement et après avis du comité technique un seul opérateur, rien n’interdit à celui qui n’a pas été retenu de revenir auprès des agents pour proposer des garanties individuelles à des tarifs bien inférieurs à ceux qu’il avait lui-même proposés dans le cadre de la mise en concurrence.

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  1. 1. Vougeot 30/03/2016, 11h31

    La mise en concurrence est assimilée, par certains agents (lobby ?), à la négation même de l'esprit mutualiste ... et de soutenir le contrat individuel pour la seule, la vraie mutuelle. Quand on associe cette réaction à ce que vous dénoncez (des prix individuels revus à la baisse), il est très difficile de retenir le choix d'une couverture collective. C'est tout à fait dommageable, d'autant qu'il existe des possibilités de garder à titre personnel sa couverture.

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