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Finances locales

Subventions : le critère de la maîtrise d’ouvrage ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques

Publié le 29/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Un département peut décider de subventionner certains investissements relatifs aux services de ...

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