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Statut de la fonction publique

La notation d’un agent ne peut constituer une sanction

Publié le 29/03/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La baisse de notation d’un agent fondée sur sa manière de servir ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Un conducteur territorial, affecté au service de ramassage des ordures ménagères d’une communauté ...

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